Le droit de la consommation vise à la protection des droits des consommateurs dans leurs transactions avec les entreprises. Son objectif principal est d'équilibrer les relations entre les parties et de garantir une consommation équitable.
Le droit de la consommation établit des normes visant à assurer la qualité et la sécurité des produits et services. Il confère aux consommateurs le droit d'être informés de manière transparente sur les caractéristiques des biens, les conditions de vente et les garanties associées. Il interdit les pratiques commerciales déloyales, telles que la publicité trompeuse, les clauses abusives dans les contrats et les pratiques agressives de vente. Il accorde également aux consommateurs le droit de se rétracter d'un contrat dans un délai déterminé, sans justification particulière.
En cas de litige, le droit de la consommation offre des voies de recours spécifiques, souvent facilitées par des procédures simplifiées.
Vente à distance, vente à domicile, litiges, vices cachés... Retrouvez l'actualité juridique décryptée par nos juristes et avocats partenaires ainsi que des dossiers et des modèles de lettres et contrats pour garantir vos droits dans toutes les transactions commerciales.
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Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 07/02/2024
À la suite de réformes et grâce à l’aide du droit européen, la législation concernant la vente à distance n’a cessé de se moderniser et de se construire. Ayant comme volonté de toujours plus protéger les consommateurs, il semble nécessaire de faire un point.
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 02/02/2024
Vous êtes un professionnel et votre entreprise propose la vente de biens ou de services à destination des particuliers ? Sachez que les relations commerciales entre un professionnel et un consommateur sont appelées contrats BtoC. Avant la conclusion du contrat, en cours d'exécution ou bien après, découvrez les obligations que vous êtes tenu de respecter. Tour d'horizon !
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2023
Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.
Mise en demeure de remboursement de la somme...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022
3,00€
Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser. Le vendeur tarde à vous rembourser.
Mise en demeure de livrer le bien commandé...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/08/2022
3,00€
Vous avez acheté un bien (canapé, meuble, voiture…) mais celui-ci n'est pas disponible immédiatement. La livraison est programmée après la date initialement prévue. Vous souhaitez être livré sans délai et exigez la livraison du bien commandé.
Mise en demeure d’exécuter la garantie...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 02/08/2022
3,00€
Lors d'une vente à domicile, vous avez souscrit une garantie commerciale. Au moment où vous avez souhaité en bénéficier, le vendeur a refusé de l'exécuter.
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Ils partagent leurs expériences
14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
000000000000000
08/05/2024
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