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Recourir au CDD pour accroissement temporaire d'activité ou surcroit de travail

Recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous devez faire face à un accroissement temporaire d’activité et souhaitez à cet effet, embaucher un salarié en CDD. Vous voulez en savoir davantage sur le recours à un tel contrat : quelles en sont les conditions de validité, la durée maximale ? Pouvez-vous prévoir une période d’essai ? L’accroissement temporaire d’activité autrement appelé aussi "CDD pour surcroit de travail", est en effet un des cas de recours autorisé à un contrat à durée déterminée.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • CDD pour accroissement temporaire d'activité
  • Condition de validité
  • Durée maximale
  • Travaux urgents
  • Mentions obligatoires
  • Renouvellement
  • Indemnité de fin de contrat
  • Période d'essai
  • Rupture

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous devez embaucher un (ou plusieurs) salarié en CDD pour pallier à une carence de personnel suite à un surcroît d’activité, une activité saisonnière intense ou une commande exceptionnelle. Quelles en sont les conditions de validité de ce CDD ? Quelle est la durée maximale du CDD accroissement d'activité ? Pouvez-vous prévoir une période d’essai ?

Le recours à ce type de contrat pour surcroit de travail est strictement encadré par la loi et vous aimeriez savoir comment rédiger ce type de contrat de travail à durée déterminée ? Et si besoin comment procéder au renouvellement du CDD ?

Notre dossier vous propose des modèles de contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité et fait le point sur les conditions dans lesquelles vous pouvez y recourir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  1. Aux conditions de recours au CDD pour accroissement temporaire d’activité
  2. Aux catégorie d’accroissements temporaires d’activité
  3. A la durée et la période d’essai applicables au CDD
  4. Aux clauses et mentions à faire apparaitre obligatoirement
  5. A l’indemnité due au salarié
  6. Le contenu du contrat de travail

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La question du moment

Quelles sont les conditions de validité du CDD pour accroissement temporaire d'activité ?

La réponse

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (1).

Il comporte également :

  • la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
  • la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
  • l'intitulé de la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

L'énoncé du motif du recours n'est pas à prendre à la légère. Il s'agit d'un élément essentiel, à ne pas négliger. Le motif doit être explicité de façon précise.

Par définition précise du motif du contrat, il convient d'entendre non pas l'indication du cas qui autorise la conclusion du contrat de travail à durée déterminée, mais toutes précisions permettant d'apprécier la réalité du motif mentionné dans le contrat.

S'agissant du contrat conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, il appartient à l'employeur de bien indiquer les travaux ou les tâches à accomplir qui nécessitent cette embauche supplémentaire (2).

Les conséquences peuvent être importantes car il s'agit de celles d'une requalification en CDI.

Le CDD ne peut comporter qu'un seul motif (3).

Il est transmis au salarié, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (4).

Il doit impérativement être signé par les deux parties, à défaut, il sera réputé conclu pour une durée indéterminée (5). Ceci n'est pas valable si le salarié refuse délibérément de signer son contrat (6).

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Avis des internautes sur : Recours au CDD pour accroissement temporaire d'activité

4.0 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 05-09-2015
    Correspond au besoin
  • 5 Par Le 16-04-2015
    JE SUIS TRES SATISFAITE DE MA COMMANDE PARCE QUE TOUT EST BIEN EXPLIQUE.
  • 3 Par Le 03-11-2014
    BEAUCOUP DE REPETITIONS
  • 4 Par Le 05-10-2014
    J'ai pu disposer d'un modèle qui m'a facilité la tâche et de conseils intéressants sur les précisions a y apporter

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