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Rédiger le Contrat de Travail à Durée Indéterminée à temps plein : modèles & conseils

La rédaction du CDI à temps plein

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (4 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 13 Juin 2017

Vous avez terminé le processus de recrutement et vous avez trouvé le candidat idéal que vous souhaitez recruter en CDI à temps plein. Avec cette nouvelle embauche de salarié en contrat de travail à durée indéterminée, vous devez rédiger un contrat de travail, afin de déterminer les conditions d'emploi et de sécuriser les bases de la relation contractuelle. Quelles sont les conditions de validité d'un CDI ? Quelles sont les clauses à mentionner obligatoirement dans un CDI ? Comment bien rédiger le contrat ? Est-il obligatoirement écrit ? Voici nos modèles et nos conseils en la matière.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Fonctions du salarié
  • Mentions obligatoires
  • Rémunération & salaire
  • Période d'essai
  • Mobilité
  • Non-concurrence
  • Modèle de CDI

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous vous apprêtez à conclure un contrat de travail à durée indéterminée et avez besoin de connaitre les éléments pour rédiger un contrat de travail.

Les règles sont nombreuses. Quelles sont les mentions à ne pas oublier lors de la rédaction du contrat ? Quelles sont les clauses particulières  que vous pouvez insérer dans le contrat : clause de non-concurrence, clause de dédit-formation, clause de confidentialité, clause de mobilité ? Vous développez votre activité dans le secteur du bâtiment et vous vous demandez ce qu'est un contrat de chantier et dans quelles conditions il peut être conclu ? 

Il est important d'être vigilant lors de  la rédaction du contrat car c'est ce document qui fixe les modalités d’exécution de la prestation de travail de votre salarié. Il servira de preuve en cas de litige avec lui sur l’exécution de son contrat et ses conditions de travail.

Notre dossier vous permet d’être en conformité avec la loi, tout en vous accompagnant dans vos démarches avec des outils et modèles de contrat de travail en CDI.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les éléments pour rédiger un CDI à temps plein, à savoir :

  • CDI : définition, conclusion, conditions de validité
  • Procédure, formalisme et délai de signature
  • Mentions essentielles à faire figurer dans le contrat
  • Clauses particulières : période d'essai, non concurrence, mobilité, exclusivité, frais professionnels, primes...
  • Rédiger le contrat
  • Modèles de contrat de travail en CDI.

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Le mot de l'auteur

05/08/2016

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la Loi travail, le 4 août 2016 et a censuré certaines dispositions.

25/03/2016

Ce dossier a été mis à jour des évolutions jurisprudentielles et législatives au 25 mars 2016.

La question du moment

Qu'est-ce qu'une clause couperet ?

La réponse

Une clause couperet prévoit une rupture de plein droit (automatique) du contrat de travail lorsque le salarié atteint un certain âge ou lorsque le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite.                           

Une clause couperet, insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective est considérée comme nulle et de nul effet (1). Cela signifie que l'employeur ne peut pas utiliser cette clause afin de rompre le contrat de travail du salarié.

En effet, sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse (1).

Enfin, la mise à la retraite d'un salarié en application d'une clause couperet est considérée comme une rupture du contrat de travail justifiée uniquement par l'âge du salarié. Cette rupture est qualifiée de licenciement nul par les juges car discriminatoire et ouvre droit au salarié à une indemnité.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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69 Avis des juges

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Le contrat de travail CDI à temps plein

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Avis des internautes sur : La rédaction du CDI à temps plein

4.0 Note moyenne sur 4 avis

  • 4 Par Le 24-07-2017
    Les documents obtenus me procurent une base de travail
  • 3 Par Le 09-08-2016
  • 5 Par Le 11-02-2016
  • 4 Par Le 17-12-2015
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