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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 15/06/2023
Depuis le 1er juin 2023, une nouvelle fonctionnalité s'impose aux professionnels proposant de conclure des contrats à distance. Un décret fixe les modalités techniques à mettre en place par ces professionnels et vise à garantir un accès simple, direct et permanent à la résiliation par voie électronique, désormais offerte à tout consommateur/non-professionnel engagé - ou non - à...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 08/06/2023
Le pacte d'associés est une convention extrastatutaire utilisée pour gérer la conduite des affaires et les rapports entre associés ou actionnaires. La rédaction d'un pacte d'associés présente de nombreux avantages. Il est donc important de rédiger un pacte d'associés afin d'anticiper les événements futurs, de régler d'éventuels conflits. Il existe, à cet effet, plusieurs clauses...
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 26/05/2023
La rémunération est une somme d'argent versée au gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée) en contrepartie de l'exercice des fonctions découlant du mandat social. Celle-ci peut également prendre la forme d'avantages en nature (logement). Le gérant de la SARL est habituellement rémunéré pour sa gestion, mais le silence des textes sur le sujet lui permet aussi d'exercer...
Lettre de dépôt de plainte pénale à...
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 20/06/2023
4,80€
Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.
Demande de devis d’assurance (Association)
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/06/2023
4,80€
Vous allez créer une association et vous prospectez des compagnies d'assurance ou vous souhaitez en changer. Vous demandez donc l'établissement d'un devis.
Lettre de mise à disposition des documents...
Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 20/06/2023
4,80€
Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.
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Ils partagent leurs expériences
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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08/05/2024
Du travail et des conseils sérieux.
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
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