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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 25/05/2023
Le droit à l’oubli recouvre en réalité deux notions, le droit au déréférencement et le droit à l’effacement. Tous deux prévus à l’article 17 du Règlement général à la protection des données, ces procédés sont à distinguer puisque leurs effets sont différents. Le droit au déréférencement est un procédé technique visant à supprimer un ou plusieurs résultats...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/05/2023
Vous êtes gérant d'un société à responsabilité limitée (SARL) et vous envisagez de démissionner ? Vous êtes-vous (assez) renseigné sur la procédure à suivre dans ce cas ? En effet, si la loi n'encadre pas précisément les conditions de démission du gérant de SARL, il reste possible que les statuts de la société prévoit des modalités particulières à respecter. Quand...
Rédigé par Maître Thomas CARBONNIER, mis à jour le 04/04/2023
Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté est entrée en vigueur en France. Cette réforme vise à moderniser les procédures et à faciliter la restructuration des entreprises en difficulté.
Avertir son assureur que le siège social se...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/06/2023
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Vous êtes gérant de société et vous allez domicilier votre entreprise à votre domicile. Cette situation modifie votre contrat d'assurance initial et votre agent d'assurance doit en être informé.
Lettre de demande de devis à un assureur
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/06/2023
4,80€
Vous souhaitez assurer les biens de votre entreprise. À cette fin, vous pouvez contacter plusieurs assureurs (agents d'assurances, courtiers, mutuelles). Vous devez les informer des garanties que vous souhaitez souscrire et des risques auxquels vous êtes exposé.
Notification à votre assurance d'une...
Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/06/2023
4,80€
Vous êtes gérant d'une entreprise qui est subitement confrontée à un sinistre quelconque. Vous adressez immédiatement un courrier documenté à votre assureur.
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Ils partagent leurs expériences
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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08/05/2024
Du travail et des conseils sérieux.
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
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