Question à l'avocat

La réponse de Maître Yanick ALVAREZ de SELDING
Avocate au Barreau de Paris


Non, pas de plein droit.

Pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut avoir été involontairement privé d’emploi, ce qui exclu la démission, sauf pour les cas de démission prévus dans la convention d’assurance chômage (article 15).

Outre certains contrats spécifiques, il s’agit de certaines raisons familiales (mutation du conjoint par exemple), ou de certaines fautes de l’employeur comme le non paiement du salaire justifié par une ordonnance de référé.

Après 121 jours de chômage non indemnisé suite à une démission, la commission paritaire des Assedic peut réexaminer la situation et octroyer des indemnités.