Actualités Droit de l'Image

L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l'image d'une personne se trouvant en un lieu privé. Lorsque l'acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement est présumé si elle ne s'y est pas opposée, alors qu'elle était en mesure de le faire. Lire la suite

Le droit à l’image est un droit qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’'article 9 du Code civil. Suite à différentes affaires à propos de photographies d'immeubles, un droit à l'image des biens est peu à peu apparu. Lire la suite

Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur les monuments funéraires. Lire la suite

L’½uvre relève du domaine de la propriété intellectuelle, elle doit résulter d’un effort ou du moins de, l’intervention de l’homme. En effet la protection par le droit d’auteur ne pourra être consacrée si la « création » n’est que le fruit hasard, exception faite lorsque le hasard est maîtrisé par l’homme. Lire la suite

La jurisprudence portant sur la problématique de l’utilisation de l’image d’un bien immobilier par un tiers sans l’autorisation de son propriétaire est désormais bien établie. Néanmoins, les réponses à la problématique portant sur l’utilisation de l’image d’une oeuvre architecturale récente demeurent moins évidentes. Lire la suite

Le droit de la personnalité est le droit d’un individu de contrôler l’utilisation commerciale de son nom, de son image, de sa ressemblance physique ou de tout autre aspect qui a un lien direct à son identité. Il est généralement considéré comme un droit de propriété par opposition à un droit personnel.  Lire la suite

L’exploitation de l’image d’une personne, notamment prise dans le cadre de sa relation de travail, nécessite-t-elle de disposer d’une autorisation implicite de la part de la personne concernée ? Lire la suite

En 2015, la société Winamax a conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle un contrat de droit aux paris, selon lequel la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle lui ont concédé pour cinq ans le droit d'organiser et de proposer des paris. Lire la suite

En 2011, un joueur professionnel de football a signé une convention avec un mandataire sportif afin que ce dernier le représente et l'assiste dans le cadre de l'étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier. Les effets de cette convention ont pris fin en 2012. Une contestation est née à propos du paiement d'honoraires réclamés par l'avocat au terme de ce contrat. Lire la suite

Le 1er mars 2017 a été publiée la "loi sur l'éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français" (loi n°2017-261). Initiative du Sénat, cette loi se positionne clairement sur ce dernier objectif et attribuant des avantages aux clubs professionnels. Lire la suite

Le droit à l'image, fondé sur le droit au respect de la vie privée, est le droit de toute personne physique à disposer de son image. Lire la suite

La liberté de l’information du public sur un événement d'actualité prime-t-elle sur le droit à l'image ? Lire la suite

Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ? Lire la suite

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ? Lire la suite

Le droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ? Lire la suite

La publication de photographies d'une personne nue, prises dans un lieu privé avec son consentement est-elle autorisée ? Lire la suite

Le droit à l'image prévaut il sur la liberté d'expression ? Lire la suite

L'autorisation par laquelle une personne en autorise une autre à exploiter son image est appelée cession de droit à l’image. La loi et les tribunaux protègent le droit exclusif de chacun sur sa propre image et sur l’utilisation qui peut en être faite. Ce type de cession est très courant dans l’univers de la mode ou des médias. Existe-t-il des règles spéciales régissant ce type de cession ? Lire la suite

La diffusion non consenties de photographies d'un artiste peut-elle être constitutive à la fois d'une atteinte aux droits à l'image, moral et patrimoniaux de l'intéressé ? Lire la suite

La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un événement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser. Lire la suite