Actualités Droit International Public

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Le droit international public organise les relations entre les Etats et les organisations internationales La rubrique droit public regroupe et analyse un grand nombre de règles dont notamment celles relatives aux frontières entre les Etats, au droit européen et aux droits de l’homme.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Droit International Public, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Coronavirus : illégalités des décisions des gouvernements européens ?

Murielle CAHEN - Avocat 16/12/2021 - 1798 vues

Depuis l’arrivée de la pandémie du Covid-19 dans le monde, les critiques envers les mesures sanitaires prises par les autorités ont connu une sorte de gradation comme l’estime le docteur en Sciences politiques et chercheur au Crisp, Benjamin Biard.

Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH

Patrick LINGIBE - Avocat 30/07/2021 - 837 vues

La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois, en violation de trois articles de la Convention.

CEDH : absence de condition d'intervention chirurgicale pour la reconnaissance d'une transidentité

Patrick LINGIBE - Avocat 03/02/2021 - 809 vues

Le fait pour un Etat d’imposer à un citoyen une intervention chirurgicale de changement de sexe pour la reconnaissance juridique de sa réassignation sexuelle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. M. X. et M. Y., étaient ressortissants roumains et résidents du Royaume-Uni et de la Roumanie. Leur état civil indiquait que ces derniers étaient...

CJUE : système de protection stricte des espèces animales

Patrick LINGIBE - Avocat 18/06/2020 - 599 vues

La protection stricte de certaines espèces animales prévue par la directive "habitats" s’étend aux spécimens qui quittent leur habitat naturel et se retrouvent dans des zones de peuplement humain. Ainsi, la capture et le transport d’un loup trouvé dans un village ne peuvent être justifiés que s’ils font l’objet d’une dérogation adoptée...

CEDH : la France condamnée pour insuffisance dans la protection d'une enfant de huit ans tuée par ses parents

Patrick LINGIBE - Avocat 09/06/2020 - 938 vues

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme au titre d'une insuffisance dans la protection d'une enfant victime de maltraitance et finalement tuée par ses parents.

CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Patrick LINGIBE - Avocat 19/05/2020 - 1041 vues

La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH. Un ressortissant russe a été arrêté et placé en détention provisoire entre janvier et avril 2011. Pendant cette période, sa compagne, ainsi que la mère de ses cinq enfants,...

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L'Allemagne vient de bouleverser le centre de gravité de la zone euro

Viraj BHIDE - Avocat 07/05/2020 - 620 vues

La décision rendue aujourd'hui par la Cour constitutionnelle allemande («la Cour de Karlsruhe») marque un tournant dans le projet européen. L'affaire concerne un bras de fer en cours entre la Cour suprême de l'UE («la CJUE») et la Cour de Karlsruhe sur la légalité de l'achat d'obligations souveraines par la Banque Centrale Européenne ("BCE").

CJUE : précision sur le champ d'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée

Patrick LINGIBE - Avocat 04/05/2020 - 593 vues

La CJUE a précisé les modalités d'application de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, notamment concernant l'absence d'un processus de sélection et à propos du consentement des travailleurs.

CJUE : employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier

Patrick LINGIBE - Avocat 03/12/2019 - 310 vues

Selon l’avocat général Pikamäe, l’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l'entreprise de transport qui les a recrutés pour une durée indéterminée, qui exerce une autorité effective sur eux et à qui incombent effectivement les frais salariaux.

Expulsion d’un ressortissant algérien : la CEDH condamne la France

Thomas DESROUSSEAUX - Avocat 20/02/2018 - 969 vues

Membre de la mouvance islamiste ayant combattu les autorités algériennes durant la guerre civile, le requérant, activement recherché, a quitté l’Algérie en 1999 pour se réfugier en Espagne, puis en France. Impliqué dans le réseau terroriste dit de la «

L’imposition des revenus de source française au titre des prélèvements sociaux et le règlement CEE du 14 juin 1971

Stéphanie MANTIONE - Avocat 02/09/2016 - 893 vues

Le 19 juillet dernier, le Conseil d’État qui a fait sienne la jurisprudence De Ruyter, a précisé les contours de l’évolution du cadre de l’imposition au titre de prélèvements sociaux des revenus de source française.

OGM: progrès ou dangers (Partie I) ?

Delphine Huglo - Avocat 18/07/2016 - 1663 vues

Avant de savoir quels sont les intérêts ou les dangers des organismes génétiquement modifiés, il appartient de connaître le pourquoi de leur existence. Les risques et dangers potentiels feront l'objet d'une seconde partie.

Une simple mise en demeure privée est considérée comme un acte extrajudiciaire

AUCHE-HEDOU SCP - Avocat 11/05/2016 - 1188 vues

Dans un arrêt du 11 novembre 2015 (1), la Cour définit pour la première fois la notion d’actes extrajudiciaires qui doivent faire l’objet d’une transmission formelle aux destinataires résidant dans un autre État membre, et inclus à ce titre une simple mise en demeure privée.

La « force de chose jugée » d’une décision rendue dans un autre Etat membre

AUCHE-HEDOU SCP - Avocat 11/05/2016 - 871 vues

Le 16 juillet 2015, la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après CJUE), sur demande préjudicielle (1) introduite par un Tribunal des Pays, a rendu un arrêt important concernant la force exécutoire d’une décision rendue dans une Etat membre de l’Union.

Injonction de payer européenne : attention à la notification de l’ordonnance au débiteur !

AUCHE-HEDOU SCP - Avocat 11/05/2016 - 1641 vues

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 14 septembre 2014[1], suivant lequel, l’absence de notification de l’ordonnance d’injonction de payer européenne (IPE) au débiteur, doit ouvrir à celui-ci un recours lui permettant d’obtenir l’invalidité de ladite ordonnance d’injonction, ce qui signifie son...

Une gifle infligée par un policier constitutive d'un traitement inhumain et dégradant

Anthony BEM - Avocat 22/10/2015 - 779 vues

Une gifle infligée par un policier est-elle constitutive d'un traitement inhumain ou dégradant ?

Nouvelle réforme du Code algérien de la famille

Fayçal Megherbi - Avocat 10/03/2015 - 24590 vues

Une réforme progressiste et courageuse qui se dessine en Algérie pour donner plus de droits à la femme algérienne. Cette dernière est souvent victime de sexisme et de misogynie dans une société culturellement patriarcale qui favorise principalement l’homme.

Vers une Europe de santé et une meilleure protection des travailleurs : une nouvelle précision de la Cour de justice de l'UE

Inna Shveda - Avocat 23/10/2014 - 3809 vues

Prévue à l’article 45 TFUE la liberté de la circulation des travailleurs européens, permet à ces derniers de chercher un emploi, de travailler et de résider à cette fin dans un autre Etat membre de l&rsquoeuropéenne. Pour que cette liberté de circulation soit effective, il faut que les travailleurs puissent bénéficier d’une protection sociale...

Voile intégral : l'interdiction en France n'est pas contraire à la CEDH

Claire Danis de Almeida - Avocat 04/07/2014 - 1444 vues

L’affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur, le 11 avril 2011, d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.

Qu’est-ce qu’être européen aujourd’hui ? Deuxième rendez-vous avec l’Europe : "je suis dans l UE"

Stéphanie MANTIONE - Avocat 23/05/2014 - 3000 vues

L’Europe s’est un peu dévoilée au travers de la présentation de l’espace Schengen dans le premier volet de cette série d’articles. Peut-être cette rencontre vous a-t-elle séduite, laissé dubitatif ou rendu curieux Ce deuxième rendez-vous vous remplira en tout cas la tête d’étoiles.