Logement de fonction et location

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Logement de fonction et location

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Kritaline Le 22-04-2021 à 19:08

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il vous plaît, s il est possible de louer un logement tout en aillant un logement de fonction par l employeur

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Vecteur Droits · Answer 1 · Le 01-05-2021 à 10:35

Bonjour,

Si vous avez un logement de fonction, j'imagine que vous êtes gardienne de catégorie B

Dans ce cas, vous pouvez tout à fait louer un autre logement à condition que votre logement de fonction ne soit pas sous-loué par vous-même à un tiers ou occupé par une personne autre que votre conjoint ou un de vos enfants (sauf si votre contrat de travail vous y autorise ce dont je doute)

Vecteur Droits