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Contrat de travail

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Rétroactivité sur des remboursements de frais

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Le 29-03-2024 à 09:42

Bonjour,
Je me suis rendu compte que mon employeur ne m'a pas remboursé mes transports depuis 2019. Je suis arrivé en 2018 et ai transmis mes attestations SNCF et NAVIGO.
Pensant que c'était renouvelable automatiquement, je n'ai fait aucune démarche entre 2019 et 2023. J'ai donc ma part de responsabilités
Me rendant compte de cette erreur, j'ai contacté les RH qui m'informent que les remboursements peuvent faire l'objet d'une rétroactivité sur 2 ans. Or, en analysant les différents articles sur internet, je crois comprendre que c'est 3 ans (l’article L.3245-1 du code du travail). 
Mon employeur me dit  ceci: 
-Le remboursement par l’employeur a lieu sur remise, ou à défaut, sur présentation du titre par le salarié, au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel il a été validé (si la validité du titre est annuelle, la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d’utilisation (article R.3261-4 et R.3261-5)
Le remboursement de l’abonnement aux transports publics est assimilable à un remboursement de frais lesquels se prescrivent par 2 ans (Cass. Soc 20 novembre 2019, n°18-20208) 

 Auriez vous une réponse à me donner pour m'assurer que je suis en droit ou non de réclamer une 3ème année ?

Merci 


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