Grossesse et maternité : à quoi les avocates salariées ont-elles droit ? Convention collective Cabinets d'Avocats 2024

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Que prévoit le code du travail ?

Les salariées enceintes sont des salariées protégées pour le Code du travail. Elles bénéficient de nombreuses dispositions protectrices notamment en matière de travail de nuit (articles L1225-9 à 11 du Code du travail) ou de licenciement (articles L1225-4 et L1225-4-1 du Code du travail).

L’employeur est également tenu de faire droit aux demandes d’aménagement de poste d’une salariée enceinte pour qu’elle puisse occuper un poste adapté à son état de santé (article L1225-12 du Code du travail).

En effet, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Enfin, les salariées enceintes bénéficient d’autorisation d’absences pour se rendre aux examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires sans subir aucune perte de salaire. L’employeur doit leur rémunérer ces absences (article L1225-16 du Code du travail).

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Quels sont les avantages de la convention aide à domicile ?

Vous attendez un heureux événement et vous voulez savoir ce que votre convention collective prévoit en cas de maternité. Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de droits particuliers en matière de congés ou de temps de travail ?

La convention collective des avocats salariés (IDCC n°1850) ne contient aucun avantage sur ces deux points.

En revanche, elle prévoit un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pendant la durée légale du congé de maternité.

Vous souhaitez savoir dans quelles conditions vous pouvez en bénéficier ?

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3078
  • IDCC : 

    1000
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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 19 avis

  • le 12/01/2021

    Je n'ai pas encore reçu ma commande.

  • le 07/04/2020

    Commande en ligne avec pdf. super car je n'ai pas eu à attendre pour consulter. c'est génial. merci

  • le 24/01/2020

    Je souhaitais la convention collective de personnel d'avocats et j'ai reçu la convention concernant les avocats salariés

  • le 26/11/2019

    Nous vendre un produit dispo inle tel que gratuitementt sur legifrance est à la limite de l’escroquerie. je voulais une version retravaillée.

  • le 03/06/2019

  • le 03/09/2017

    Erreur de convention collective. il me fallait celle relative au personnel salarié des cabinets d avocats

  • le 27/03/2017

    Bonsoir bien présentée. très lisible. la numérotation est très pratique

  • le 08/03/2017

  • le 08/02/2017

    Je pensais avoir la grille des salaires 2017 dans la convention et elle n y est pas.

  • le 26/07/2016

    Livraison rapide ouvrage bien complet et facile à consulter

  • le 30/05/2016

    Conforme à ma demande, donc avis favorable

  • le 18/02/2016

    Ecrit trop petit, si les avenants se trouvaient après chaque article la recherche serait plus simple

  • le 14/02/2016

    Très complète.

  • le 16/06/2015

    Rapide et complète merci

  • le 09/05/2015

    Ce n'est pas du tout ce que j'ai commandé ou du moins ce que j'espérais.je m'attendais à recevoir la convention collective du personnel des cabinets d'avocats brochure 3078 de 2015

  • le 17/02/2015

  • le 11/02/2015

    Il n'y a pas les salaires minima 2015

  • le 30/11/2014

  • le 26/11/2014

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