Mon déménagement approche: en tant qu'avocat salarié d'un cabinet, ma convention me donne t'elle droit à quelque chose ? Convention collective Cabinets d'Avocats 2024

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Ce que dit la loi

Dans les relations entre salariés et employeurs, la loi n’envisage qu’indirectement la question du déménagement. Le changement de domicile d’un salarié ne saurait être imposé par son entreprise dans la mesure où il est interdit d’apporter aux droits et aux libertés individuelles des restrictions non justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché (Article L1121-1 du Code du travail).

Il est seulement possible pour une entreprise d’imposer une mutation géographique à ses salariés lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité qui respecte certains critères.

En revanche, si un changement de résidence du salarié résulte d’une contrainte professionnelle ou d’un choix personnel, le Code du travail est silencieux à ce sujet et il faut donc se reporter à sa convention collective pour savoir si votre employeur a des obligations à cet égard.

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Ce que prévoit votre convention collective 

Vous êtes avocat salarié d'un cabinet d'affaires et pour diverses raisons, vous êtes sur le point de déménager ? Vous vous interrogez sur les aménagements de votre travail qui sont possibles pour vous dégager le temps nécessaire à l'organisation de votre déménagement ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1850 ; brochure 3078) ne prévoit rien qui pourrait permettre à un avocat salarié de concilier son travail avec les impératifs liés à son déménagement.

Pour autant rien ne vous empêche de faire une demande à votre direction, pour demander une participation financière au coût de votre déménagement et / ou une autorisation d'absence (avec ou sans maintien de salaire) d'un ou plusieurs jours pour faire face aux contraintes découlant de votre changement de domicile. C'est d'autant plus légitime si votre changement de résidence résulte d'une mutation plus ou moins imposée par votre direction. Cela reste conditionné au bon vouloir de votre entreprise.

Néanmoins votre convention collective comporte d'autres mesures favorables aux avocats salariés. Vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ?

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Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3078
  • IDCC : 

    1000
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Ce que pensent nos clients :

3

Note moyenne sur 19 avis

  • le 12/01/2021

    Je n'ai pas encore reçu ma commande.

  • le 07/04/2020

    Commande en ligne avec pdf. super car je n'ai pas eu à attendre pour consulter. c'est génial. merci

  • le 24/01/2020

    Je souhaitais la convention collective de personnel d'avocats et j'ai reçu la convention concernant les avocats salariés

  • le 26/11/2019

    Nous vendre un produit dispo inle tel que gratuitementt sur legifrance est à la limite de l’escroquerie. je voulais une version retravaillée.

  • le 03/06/2019

  • le 03/09/2017

    Erreur de convention collective. il me fallait celle relative au personnel salarié des cabinets d avocats

  • le 27/03/2017

    Bonsoir bien présentée. très lisible. la numérotation est très pratique

  • le 08/03/2017

  • le 08/02/2017

    Je pensais avoir la grille des salaires 2017 dans la convention et elle n y est pas.

  • le 26/07/2016

    Livraison rapide ouvrage bien complet et facile à consulter

  • le 30/05/2016

    Conforme à ma demande, donc avis favorable

  • le 18/02/2016

    Ecrit trop petit, si les avenants se trouvaient après chaque article la recherche serait plus simple

  • le 14/02/2016

    Très complète.

  • le 16/06/2015

    Rapide et complète merci

  • le 09/05/2015

    Ce n'est pas du tout ce que j'ai commandé ou du moins ce que j'espérais.je m'attendais à recevoir la convention collective du personnel des cabinets d'avocats brochure 3078 de 2015

  • le 17/02/2015

  • le 11/02/2015

    Il n'y a pas les salaires minima 2015

  • le 30/11/2014

  • le 26/11/2014

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