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Convention collective Transports Routiers RTT : comment les poser et quel est mon salaire ?

Les dispositions du Code du travail

Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.

Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.

Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.

Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :

  • accord collectif d'entreprise ;
  • accord de branche ;
  • ou accord d'établissement.

Il peut également être instauré, par décision unilatérale de l'employeur.

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Les dispositions de ma CCN
 

Si vous faites des heures excédentaires, vous avez la possibilité de bénéficier de journées ou de demi-journées de repos en contrepartie. Lorsque la RTT est prise sous la forme d’une demi-journée, c’est sous réserve de votre choix ou de votre accord si elle est à l’initiative de votre employeur.

Ces jours sont pris pour un tiers à l’initiative de l’employeur et pour les 2/3 au choix du salarié. Ces repos sont à prendre en dehors de la saison estivale à savoir de mi-juin à mi-septembre inclus, de la dernière semaine de chaque mois et en dehors des congés scolaires de printemps.

Ces restrictions étant nombreuses, vous avez la possibilité de placer ces jours sur un compte épargne temps (CET). En cas de désaccord sur la prise des jours de repos, ces jours sont pris pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur, moyennant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Enfin, lorsque vous êtes en RTT, vous bénéficiez d’un maintien de votre rémunération en recevant une indemnité différentielle puisque la prise de ces jours de repos ne doit entraîner aucune diminution de votre rémunération annuelle.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer ! 


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  • N°de brochure JO : 3085
  • IDCC : 73
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