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Convention collective Immobilier Immobilier : comment sont gérées les RTT ?

Les dispositions du Code du travail

Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié plutôt que de payer des heures majorées.

Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. En effet, la rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salarie.

Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les oser comme s’il posait ses congés payés : son employeur peut lui refuser, lui accorder ou les reporter.

Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.

Ce dispositif d'aménagement du temps de travail peut être mis en place par :

  • accord collectif d'entreprise ;
  • accord de branche ;
  • ou accord d'établissement.

D'où la nécessité de vérifier ce que prévoit votre convention collective sur ce point !

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Les dispositions de ma CCN

Votre convention prévoit plusieurs options pour rattraper votre temps de travail excédentaire.

Ainsi, la RTT peut être organisée par diminution de l'horaire hebdomadaire de travail, ce qui signifie qu’au lieu de faire 7 heures de travail par jour, vous pouvez diminuer votre temps de travail journalier pour rattraper cela.

Vous pouvez également opter pour des RTT sous forme de jours de repos. Ainsi, les jours ou 1/2 journées de repos sont pris pour moitié au choix du salarié et moitié au choix de l'employeur selon des modalités à définir au sein de l'entreprise. Les repos sont pris dans un délai maximum de 12 mois suivant leur acquisition.

Vous devez respecter 21 jours de délai de prévenance pour la prise des jours de repos. En cas de modification des dates, le délai fixé pour prévenir à l’avance de cette modification est de  7 jours. Sachez que ce délai peut être réduit par accord individuel ou en présence de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, délai réduit à un jour franc.

Vous ne subissez aucune perte de rémunération lorsque vous êtes en RTT : votre rémunération est lissée sur la base de l'horaire moyen pratiqué sur l'année.

Sachez qu’enfin, les RTT peuvent être intégrées dans le cadre de cycles d'activité. Ainsi dans un cycle de 12 semaines consécutives, votre amplitude horaire peut varier entre : 0 heure pour les semaines basses et 46 heures pour les semaines hautes.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages. N’hésitez donc pas à consulter ce document conventionnel pour en prendre connaissance et les faire appliquer !

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  • N°de brochure JO : 3090
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