Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageusesau salarié.
▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI dans une bijouterie qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1487 ; brochure 3240) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante :
- pour les salariés ayant de 2 à 5 ans d'ancienneté de service : 1/10 de mois par année de présence ;
- pour les salariés ayant de 6 à 10 ans d'ancienneté de service : 1/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; cette indemnité est augmentée de 1/15 de mois par année de présence au-delà de 5 ans ;
- pour les salariés à partir de 11 ans d'ancienneté de service : 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise.
Comparez les deux modes de calcul et appliquez celui qui vous est le plus favorable !
▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 15 avis
le 17/03/2022
Très utile pour ma formation
le 24/08/2017
Rien est à jour.... ou est la grille salariale par rapport au niveau/échelon ???
le 26/02/2017
Ras
le 21/12/2016
Bonjour , c'est plus rapide ailleurs , je n'ai rien reçu à ce jour!
le 16/09/2016
Offre précise, livraison rapide et suivi clientèle compétent
le 28/07/2016
Pas trouvé l' avenant ( avenant de juin 2008 concernant le rallongement de la période d'essai passant de 1 mois à 2 mois ) le délai de la période d'embauche .
le 08/02/2016
le 08/12/2015
Je ne l'ai pas encore lu mais çà me va
le 14/10/2015
Toujours pas recu ma commande depuis le 17/09/2015, presque un mois!!!
le 18/07/2015
Une belle arnaque , je vous ferai la publicité que vous méritez .je tiens a vous rappeler que j'ai résilié mon abonnement immédiatement apres avoir lu vos conditions .
le 13/04/2015
le 20/02/2015
le 25/11/2014
Accès simple et clair
le 06/11/2014
Rapidité et complet
le 13/09/2014
Très peu a mon avis de renseignement sur le licenciement économique individuel aucun renseignement sur le calcul de l'indemnité comment vérifier si la somme est bonne