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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

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4.4 (8 avis)

N°de brochure JO : 3240

IDCC : 187

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Ce...

dant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail) Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail): 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle. Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageusesau salarié. ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ Que prévoit votre convention collective ? Vous êtes salarié en CDI dans une bijouterie qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ? Sachez que votre convention collective (IDCC 1487 ; brochure 3240) calcule l’indemnité due en cas de rupture conventionnelle de la façon suivante : pour les salariés ayant de 2 à 5 ans d'ancienneté de service : 1/10 de mois par année de présence ; pour les salariés ayant de 6 à 10 ans d'ancienneté de service : 1/10 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ; cette indemnité est augmentée de 1/15 de mois par année de présence au-delà de 5 ans ; pour les salariés à partir de 11 ans d'ancienneté de service : 1/5 de mois par année de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise. Comparez les deux modes de calcul et appliquez celui qui vous est le plus favorable ! ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️ 

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