Convention collective des prestataires de service : Quel montant d'indemnité pour une rupture conventionnelle ? Convention collective Prestataires de Services (IDCC 2098) 2024

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Dans votre Convention Collective Prestataires de Services (IDCC 2098) 2024 vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

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Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI d'une entreprise du secteur tertiaire qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 2098 ; brochure 3301) prévoit un calcul de l'indemnité de licenciement plus avantageux que celui de la loi pour les cadres uniquement.

La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l'ancienneté du cadre dans l'entreprise :
  • pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la première année ;
  • pour la tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ;
  • pour la tranche de 11 à 15 ans : 5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10 année ;
  • pour la tranche au-delà de 15 ans : 6/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15e année.

Votre convention collective prévoit également d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis !

=>  Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur ! 

Informations complémentaires :

  • Numéro de brochure JO : 

    3301
  • IDCC : 

    2098
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Ce que pensent nos clients :

4

Note moyenne sur 85 avis

  • le 02/06/2022

    Réactivité, sérieux

  • le 14/01/2022

    Malgré tout difficulté pour récupérer ma commande de convention

  • le 23/04/2021

    Site pas tellement intuitif, difficultés pour payer et pour récupérer ma cc. sinon, parfait, le document vaut bien les 1,50 euros. merci

  • le 12/03/2021

    Bonne présentation des documents recherchés, dernière mise à jour de ceux-ci. rapidité de la mise à disposition du document. avec la fourniture d'une facture pour la comptabilité.

  • le 09/10/2020

    Rapidité de réception, prix

  • le 02/06/2020

    Le paiement de cette commande m’a été facturé deux fois car votre site n’acceptait mon adresse mail mais le paiement lui est bien passé la première fois.

  • le 13/03/2020

    Ce site est une arnaque. juritravail rajoute automatiquement une box juridique sur le bon de commande alors que nous ne voulons commander qu'un simple document. voleurs

  • le 21/01/2020

    ;

  • le 15/10/2019

  • le 15/10/2019

  • le 18/09/2019

    téléchargement compliqué, on ne sait pas où se trouve le fichier.

  • le 11/09/2019

    Difficultés d'accés à la commande. passage obligatoire par un compte perso, non souhaité mais imposé. ne pouvant aller plus loin malgré paiement. récupération grace à email de conf

  • le 18/07/2019

    Je suis satisfait car la commande correspondait à mon attente et j'ai pu consulter la convention tout de suite. merci

  • le 24/05/2019

    Prix attractif pour le téléchargement du document recherché pour consultation immédiate

  • le 17/04/2019

  • le 01/03/2019

    Il est inadmissible que lorsque l'on commande une collection collective chez vous on reçoive un document invitant nos clients à s'adresser à votre site. et quid de ma facture ?

  • le 01/03/2019

    Il est inadmissible que lorsque l'on commande une collection collective chez vous on reçoive un document invitant nos clients à s'adresser à votre site. et quid de ma facture ?

  • le 19/09/2017

    Cette convention ne correspond pas à mon activité, il y a eu une erreur de code ape à la création de mon cabinet, j'ai donc demandé le remboursement de ma commande.

  • le 14/09/2017

    Rapidité et facilité pour passer une commande

  • le 01/08/2017

    Le processus de commande ne se déroule pas correctement ce qui a entraîner un double paiement. la procédure de remboursement se faisant par courrier n'est pas réactive.

  • le 26/07/2017

  • le 27/03/2017

    Le site a rencontré un problème au moment du règlement (confirmation mais pas encore débité) et je ne sais pas comment accéder à la convention. référence panier 9310194

  • le 15/03/2017

    Je n'ai toujours pas reçu ma commande à ce jour

  • le 24/02/2017

  • le 22/02/2017

  • le 06/02/2017

    Paquet reçu dans les délais et conforme à ce que j'en attendais.

  • le 25/01/2017

  • le 19/01/2017

  • le 11/01/2017

    Commande non reçue à ce jour

  • le 10/01/2017

    Les périodes de mise à jour

  • le 14/11/2016

    Réponse circonstanciée, merci...

  • le 16/10/2016

  • le 12/10/2016

  • le 11/10/2016

    Cde n° 200031996 du 29 août 2016 convention 3301. le 10 oct. 2016 j'ai du acheté la mise à jour d'avril 2016.

  • le 09/10/2016

  • le 25/09/2016

  • le 12/09/2016

  • le 14/07/2016

  • le 26/06/2016

    Facile à télécharger. prix concurrentiel.

  • le 12/06/2016

  • le 06/04/2016

    Avoir un lien direct sur la dernière grille salariale

  • le 07/03/2016

  • le 05/03/2016

  • le 09/02/2016

    Clair et précis. merci.

  • le 28/01/2016

    Je souhaitais télécharger notre cc et c'est bien ce que j'ai eu et de façon très rapide.

  • le 26/01/2016

  • le 31/12/2015

  • le 17/12/2015

    Les conseils d'utilisation sont très pratiques et très clairs

  • le 12/11/2015

  • le 10/11/2015

    Je n'ai pas reçu la bonne convention. bien vouloir m'envoyer cette convention. merci,

  • le 06/11/2015

    Parfait

  • le 20/10/2015

    Je n'ai toujours pas reçu la version "livre"!

  • le 12/10/2015

    Nickel très complète

  • le 08/09/2015

    En plus d'avoir ce que j'avais commandé, il y avait 3 documents pour mieux comprendre la convention collective qui sont très utiles. en outre, le prix est vraiment très abordable.

  • le 03/09/2015

    J'ai les textes me permettant une saisine. mon employeur est dans l'irrespect complet. mon dossier va pouvoir se monter. je suis maintenant confiante de mon action.

  • le 12/08/2015

  • le 10/07/2015

    La convention n'est pas si facile que ça à lire.

  • le 07/07/2015

    Rien de spécial ! j'ai reçu ce que j'ai commandé. tout est parfait.

  • le 08/06/2015

  • le 10/05/2015

    Très complet, mais comment avoir chaque année les mises à jour ?

  • le 30/04/2015

    Pas encore livrée

  • le 23/04/2015

    Les explications sont claires et précis

  • le 16/03/2015

    Commande toujours pas réceptionnée après un mois d'attente

  • le 12/03/2015

  • le 14/02/2015

    Bonjour, je n'ai toujours pas ma commande. elle a été livré à une autre adresse que celle proche de chez moi. je ne suis pas contente car je ne peux me déplacer en plus.

  • le 01/02/2015

  • le 28/01/2015

    C’est ce que j'attendais mais votre questionnaire arrive trop tôt. je viens seulement de la recevoir. il me faut maintenant la parcourir.

  • le 28/01/2015

    La grille des salaires n'est pas à jour - rien trouvé sur la prime d'anciennetée

  • le 25/01/2015

    Mon achat est complet et j'ai retrouve tout ce dont j'avais besoin pour traiter mes interrogations

  • le 23/01/2015

    Tout est écrit. merci

  • le 14/01/2015

  • le 09/01/2015

    Bonjour, sur la convention recu je n'ai pas plus information sur ex: quand l'employeur peut licencier un cadre en arret de maladie 1 mois aprés, 6 mois aprés 12 mois apres ect../ l

  • le 09/01/2015

    Achat et téléchargement rapide et très peu coûteux.

  • le 31/12/2014

    Ma commande est arrivée dans les délais prevus et en bon état merci

  • le 05/12/2014

    Oui. efficace rapide à consulter chez soi rapidement

  • le 01/12/2014

  • le 29/11/2014

    J'ai le document recherche avec les dernières mises à jour

  • le 28/11/2014

  • le 03/10/2014

    J'ai réussi à obtenir la convention collective actualisée dont j'ai besoin actuellement.

  • le 02/10/2014

  • le 18/09/2014

    Je n'ai toujours rien reçu. nous sommes le 18/09

  • le 08/03/2023

    Conforme à ma demande

  • le 11/08/2023

    Conforme

  • le 23/09/2023

    Correspond à ce que je cherchais

  • le 23/12/2023

    Voir plus haut

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