Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.
Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)
Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes salarié en CDI d'une entreprise du secteur tertiaire qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 2098 ; brochure 3301) prévoit un calcul de l'indemnité de licenciement plus avantageux que celui de la loi pour les cadres uniquement.
-
pour la tranche de 0 à 5 ans : 3/10 de mois par année d'ancienneté à compter de la première année ;
-
pour la tranche de 6 à 10 ans : 4/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 5e année ;
-
pour la tranche de 11 à 15 ans : 5/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 10 année ;
-
pour la tranche au-delà de 15 ans : 6/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de la 15e année.
Votre convention collective prévoit également d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée du préavis !
=> Téléchargez votre convention collective et négociez au mieux vos indemnités de départ avec votre employeur !
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 85 avis
le 02/06/2022
Réactivité, sérieux
le 14/01/2022
Malgré tout difficulté pour récupérer ma commande de convention
le 23/04/2021
Site pas tellement intuitif, difficultés pour payer et pour récupérer ma cc. sinon, parfait, le document vaut bien les 1,50 euros. merci
le 12/03/2021
Bonne présentation des documents recherchés, dernière mise à jour de ceux-ci. rapidité de la mise à disposition du document. avec la fourniture d'une facture pour la comptabilité.
le 09/10/2020
Rapidité de réception, prix
le 02/06/2020
Le paiement de cette commande m’a été facturé deux fois car votre site n’acceptait mon adresse mail mais le paiement lui est bien passé la première fois.
le 13/03/2020
Ce site est une arnaque. juritravail rajoute automatiquement une box juridique sur le bon de commande alors que nous ne voulons commander qu'un simple document. voleurs
le 21/01/2020
;
le 15/10/2019
le 15/10/2019
le 18/09/2019
téléchargement compliqué, on ne sait pas où se trouve le fichier.
le 11/09/2019
Difficultés d'accés à la commande. passage obligatoire par un compte perso, non souhaité mais imposé. ne pouvant aller plus loin malgré paiement. récupération grace à email de conf
le 18/07/2019
Je suis satisfait car la commande correspondait à mon attente et j'ai pu consulter la convention tout de suite. merci
le 24/05/2019
Prix attractif pour le téléchargement du document recherché pour consultation immédiate
le 17/04/2019
le 01/03/2019
Il est inadmissible que lorsque l'on commande une collection collective chez vous on reçoive un document invitant nos clients à s'adresser à votre site. et quid de ma facture ?
le 01/03/2019
Il est inadmissible que lorsque l'on commande une collection collective chez vous on reçoive un document invitant nos clients à s'adresser à votre site. et quid de ma facture ?
le 19/09/2017
Cette convention ne correspond pas à mon activité, il y a eu une erreur de code ape à la création de mon cabinet, j'ai donc demandé le remboursement de ma commande.
le 14/09/2017
Rapidité et facilité pour passer une commande
le 01/08/2017
Le processus de commande ne se déroule pas correctement ce qui a entraîner un double paiement. la procédure de remboursement se faisant par courrier n'est pas réactive.
le 26/07/2017
le 27/03/2017
Le site a rencontré un problème au moment du règlement (confirmation mais pas encore débité) et je ne sais pas comment accéder à la convention. référence panier 9310194
le 15/03/2017
Je n'ai toujours pas reçu ma commande à ce jour
le 24/02/2017
le 22/02/2017
le 06/02/2017
Paquet reçu dans les délais et conforme à ce que j'en attendais.
le 25/01/2017
le 19/01/2017
le 11/01/2017
Commande non reçue à ce jour
le 10/01/2017
Les périodes de mise à jour
le 14/11/2016
Réponse circonstanciée, merci...
le 16/10/2016
le 12/10/2016
le 11/10/2016
Cde n° 200031996 du 29 août 2016 convention 3301. le 10 oct. 2016 j'ai du acheté la mise à jour d'avril 2016.
le 09/10/2016
le 25/09/2016
le 12/09/2016
le 14/07/2016
le 26/06/2016
Facile à télécharger. prix concurrentiel.
le 12/06/2016
le 06/04/2016
Avoir un lien direct sur la dernière grille salariale
le 07/03/2016
le 05/03/2016
le 09/02/2016
Clair et précis. merci.
le 28/01/2016
Je souhaitais télécharger notre cc et c'est bien ce que j'ai eu et de façon très rapide.
le 26/01/2016
le 31/12/2015
le 17/12/2015
Les conseils d'utilisation sont très pratiques et très clairs
le 12/11/2015
le 10/11/2015
Je n'ai pas reçu la bonne convention. bien vouloir m'envoyer cette convention. merci,
le 06/11/2015
Parfait
le 20/10/2015
Je n'ai toujours pas reçu la version "livre"!
le 12/10/2015
Nickel très complète
le 08/09/2015
En plus d'avoir ce que j'avais commandé, il y avait 3 documents pour mieux comprendre la convention collective qui sont très utiles. en outre, le prix est vraiment très abordable.
le 03/09/2015
J'ai les textes me permettant une saisine. mon employeur est dans l'irrespect complet. mon dossier va pouvoir se monter. je suis maintenant confiante de mon action.
le 12/08/2015
le 10/07/2015
La convention n'est pas si facile que ça à lire.
le 07/07/2015
Rien de spécial ! j'ai reçu ce que j'ai commandé. tout est parfait.
le 08/06/2015
le 10/05/2015
Très complet, mais comment avoir chaque année les mises à jour ?
le 30/04/2015
Pas encore livrée
le 23/04/2015
Les explications sont claires et précis
le 16/03/2015
Commande toujours pas réceptionnée après un mois d'attente
le 12/03/2015
le 14/02/2015
Bonjour, je n'ai toujours pas ma commande. elle a été livré à une autre adresse que celle proche de chez moi. je ne suis pas contente car je ne peux me déplacer en plus.
le 01/02/2015
le 28/01/2015
C’est ce que j'attendais mais votre questionnaire arrive trop tôt. je viens seulement de la recevoir. il me faut maintenant la parcourir.
le 28/01/2015
La grille des salaires n'est pas à jour - rien trouvé sur la prime d'anciennetée
le 25/01/2015
Mon achat est complet et j'ai retrouve tout ce dont j'avais besoin pour traiter mes interrogations
le 23/01/2015
Tout est écrit. merci
le 14/01/2015
le 09/01/2015
Bonjour, sur la convention recu je n'ai pas plus information sur ex: quand l'employeur peut licencier un cadre en arret de maladie 1 mois aprés, 6 mois aprés 12 mois apres ect../ l
le 09/01/2015
Achat et téléchargement rapide et très peu coûteux.
le 31/12/2014
Ma commande est arrivée dans les délais prevus et en bon état merci
le 05/12/2014
Oui. efficace rapide à consulter chez soi rapidement
le 01/12/2014
le 29/11/2014
J'ai le document recherche avec les dernières mises à jour
le 28/11/2014
le 03/10/2014
J'ai réussi à obtenir la convention collective actualisée dont j'ai besoin actuellement.
le 02/10/2014
le 18/09/2014
Je n'ai toujours rien reçu. nous sommes le 18/09
le 08/03/2023
Conforme à ma demande
le 11/08/2023
Conforme
le 23/09/2023
Correspond à ce que je cherchais
le 23/12/2023
Voir plus haut