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Gatien-Hugo RIPOSSEAU

Nullité des prélèvements sanguins et de leur analyse ultérieure pour établir la preuve de l'imprégnation alcoolique d'un automobiliste.

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Un homme était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel de Niort à l'audience du 12 juin 2012 du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (1,15 g./litre de sang) relevée à son encontre le 9 décembre 2011. Défendu par le Cabinet, ce dernier a été renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens. Il s'agissait là d'une relaxe ne tenant matériellement qu'à peu de choses: une case non cochée...

Le conducteur en question a eu un accident de la circulation le 9 décembre 2011; appelés par des témoins de la scène, les gendaremes l'ont immédiatement soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique par éthylotest lequel s'est révélé positif.

Le présumé contrevenant a alors été amené à l'hôpital pour y être soigné et l'Officier de Police Judiciaire en charge de cette affaire a alors requis un médecin pour qu'il effectue deux prélèvements sanguins en vue de leur analyse par un laboratoire afin d'établir si le conducteur était ou non en infraction.

Le médecin requis a accepté sa mission et prélevé les échantillons de sang demandés mais n'a pas prêté serment par écrit alors qu'il n'était pourtant inscrit ni sur la liste nationale des experts dressée par la Cour de Cassation, ni sur sur la liste des experts dressée par la Cour d'Appel:

le médecin a en réalité oublié de cocher la case présente sur le formulaire de réquisition au terme de laquelle il est indiqué: "Accepte la mission et prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et conscience" .

La règle posée par les articles 60 et 77-1 du Code de Procédure Pénale exigeant la prestation de serment par écrit de la personne requise non inscrite sur les listes d'experts précitée a donc été méconnue: il s'agit d'une nullité d'ordre public non soumise à la démonstration d'un grief de la part du prévenu qui n'est donc pas tenu d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses droits pour obtenir la nullité de l'acte réalisé en méconnaissance des dispositions des articles susvisés.

Par décision en date du 26 juin 2012, le Tribunal Correctionnel de Niort a donc prononcé l'annulation des prélèvements sanguins réalisés par ce médecin indélicat ainsi que celle de l'intégralité des autres actes réalisés postérieurement dans ce dossier, dont l'analyse de l'échantillon de sang effectuée par un laboratoire ayant révélé un taux de 1,15 g. d'alcool/litre de sang.

C'est ainsi que le prévenu a été relaxé, l'infraction de conduite en état d'ivresse manifeste n'ayant par ailleurs pas pu être retenue à son encontre, les seules constatations physiques des stigmates de l'état d'alcoolémie du prévenu ayant été réalisées par le médecin n'ayant pas prêté serment...

Une relaxe pour une case non cochée...



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