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Article avocat Comment contester une sanction disciplinaire ?

Limite au pouvoir disiciplinaire de l'employeur : la double sanction

L'arrêt de la chambre sociale du 25/09/2013 n°12-12,976 rappelle à l'employeur que  tout comportement fautif connu à la date de notification doit être sanctionné et qu'il n'est pas possible de sanctionner par la suite des faits connu antérieurement à la date de notification sans se heurter au principe du non cumul des sanctions.

En l'espèce, un employeur avait sanctionné un salarié par une mise à pied disciplinaire prononcé pour non mise en place de la marchandise "promo"alors que le licenciement avait été prononcé pour la présence en rayon de produits périmés. Le salarié contestait son licenciement sur le fondement du non cumul de sanction. La cour de cassation va casser l'arrêt d'appel en considérant que "bien qu'informé d'un ensemble de faits reprochés au salarié, l'employeur avait choisi de lui notifier une mise à pied disciplinaire pour certains d'entre eux, en sorte qu'il avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement pour sanctionner  tout ou partie des autres faits antérieurs à cette date, dont il avait connaissance".
En d'autres termes, l'employeur qui avait connaissance d'un ensemble de faits devait sanctionner cet ensemble de faits sous peine de ne pouvoir utilisé les faits non sanctionnés et connus avant la notification, pour justifier une nouvelle sanction.


Par Me MEYER-ROYERE

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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