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Annabel RIDEAU

Droit des Etrangers : Information sur le délai de réponse suite à un recours contre une décision de refus (ou d'ajournement) de naturalisation

Par | Modifié le |

Lorsque vous souhaitez contester une décision de refus ou d’ajournement de naturalisation, vous devez obligatoirement adresser un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des Naturalisations à REZE (444040 CEDEX).  Les modalités de ce recours en cas de décision d’irrecevabilité sont d’ailleurs identiques.

Vous devez surtout exercer votre recours dans le délai de deux mois à compter de ladite décision.

Le silence gardé sur ce recours par le Ministre chargé des Naturalisations pendant plus de quatre mois vaut alors décision implicite de rejet de ce recours.

Si vous avez notamment déposé un recours cet été ou encore tout récemment, soyez patients !!

Un retard important dans le traitement des recours est en effet à déplorer suite au changement de gouvernement (retard pris dans les délégations de signature...).

Bref, il semblerait qu'en ce moment, une absence de réponse du Ministre sous quatre mois ne vaudrait pas nécessairement rejet de votre recours…A vous de joindre le Ministère pour tenter de connaître l’état d’avancement de votre dossier.

Contact: Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont 75016 PARIS

Tel : 01.42.66.23.72  

arideau.avocat@gmail.com

http://avocats.fr/space/annabel.rideau



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  • hakim4414 - Visiteur Le 24-01-2013 à 14:43

      visiteur



    je suis doctorant contractuel ( cdd 3ans ) dont la fin de contrat est en fin spt 2013 avec un staut scientifique.

    je suis en france depuis oct 2009

    pensez vous que mon statut ou mon contract  peuvent faire l'objet d'un refus ?

    merci d'avance
  • Maître Annabel RIDEAU - Avocat au Barreau de PARIS Le 18-10-2012 à 20:41

    > Voir son profil


    Monsieur,

    Je vous invite à joindre mon Cabinet.

    Bien Cordialement.
  • Visiteur Bis - Visiteur Le 18-10-2012 à 20:09

      visiteur


    J'ai, l'an dernier, déposé pour la enième fois un dossier de naturalisation. 

    En retour, ils m'ont bien indiqué, dans un premier temps, que mon dossier était bien complet (enfin un soulagement), et qu'ils allaient l'étudier.

    Dans un deuxième temps, j'ai eu un retour de leur part m'indiquant que je suis ajourné à deux ans, je devrai donc déposer un nouveau dossier au mois de Mars 2013 (le temps de subvenir à mes besoins et de trouver un CDI ou autre, en leur présentant notamment la prochaine fois un contrat de travail et des fiches de paies).

    Ayant fini mes études, je suis donc actuellement à la recherche d'un emploi.  

    Ma question est la suivante :

    Est-il possible de faire appel ou de contacter la préfécture pour redéposer un nouveau dossier avant le mois de Mars 2013 suite au changement de gouvernement, et surtout suite à la décision prise par le Ministre de l'Intérieur, Monsieur Valls, d'assouplir les conditions d'accès à la nationalité française ???

    Dans l'attente de votre réponse.


    Merci par avance 
  • Maître Annabel RIDEAU - Avocat au Barreau de PARIS Le 10-10-2012 à 12:28

    > Voir son profil


    Monsieur,

    Je vous invite à joindre mon Cabinet. Vaste question....

    Bien Cordialement.
  • bwènè - Visiteur Le 10-10-2012 à 11:55

      visiteur


    Merci beaucoup pour cette information. Mais quels sont les motifs pour lesquels on peut être ajourné ? Par ailleurs, quelles sont les pièces (papiers) réellement obligatoire pour une naturalisation, pour une personne d'origine africaine, en règle sur tous les plans, casier judiciaire vierge, vivant en France depuis 28 ans, ayant des diplômes français, les enfants français, et renouvelant sa carte de résident tous les 10 ans ?




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