Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Gérant - dirigeant » Pouvoirs et responsabilités d'un gérant » Actualités

Article avocat Pouvoirs et responsabilités d'un gérant

Gérant de société et procédure de surendettement / Voir arret cassation 21/01/2010 (08-19984)

Par - Modifié le 16-01-2012


La difficulté est malheureusement de plus en plus courante : Un gérant de société, peut il bénéficier de la protection instaurée par la procédure de surendettement des ménages, et y faire inscrit au plan de surendettement, une dette issue des cotisation URSSAF ou RSI... ?

Jusqu'à présent, les commissions disaient NON. Car pour elles, il s'agit de dettes "d'origine professionnelle" même si à la charge de la personne prise en le gérant de la société.

La Commission se basait sur l'article L. 330-1 du code de la consommation qui dispose que " la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir".

La commission de surendettement a bien souvent (quasi toujours) refusé de prendre en compte des dettes "d'origine professionnelle" mais considérée comme "personnelles" : par ex. la CANCAVA (assurance vieillesse), le RSI ou l'URSSAF.

La Cour de cassation considère aujourd'hui que le gérant d'une société peut dès lors bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, et demander à ce que ses dettes personnelles (RSI...) soient inclues au plan, et ce, même si elles sont "d'origine professionnelle".

Il est en effet insupportable qu'un gérant de société, artisan, ou autre, une fois le bilan déposé, se voit poursuivi à titre personnel pour le non paiement des URSSAF ou du RSI, alors que sa société a fait faillite.... et au prétexte qu'il s'agit d'une dette dont il devait assumer la charge à titre personnel.

Un peu d'équité donc.

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Olivier JEREZ

Maître Olivier JEREZ

Avocat au Barreau de MARSEILLE

  • Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2016 JuriTravail tous droits réservés

Régler vos litiges
Votre assureur ne tient pas compte de votre résiliation ? Mettez la partie adverse en demeure pour obtenir gain de cause
Régler mon litige