Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité ->Gérant - dirigeant ->Pouvoirs et responsabilités d'un gérant ->Actualités
Retour aux Actualités Pouvoirs et responsabilités d'un gérant
Avocat : Publiez vos articles
Diffusez vos articles gratuitement sur JuriTravail et 
Inscription Avocat
Vous recherchez un Avocat
Vous retrouverez des avocats compétent en
Publicité
|
|
Idées Reçues
Sondage
En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle avec l’un de vos salariés dans les six prochains mois ?
- 15/05/2012 Le renforcement de l'obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
- 26/04/2012 Droit des sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
- 16/01/2012 Gérant de société et procédure de surendettement / Voir arret cassation 21/01/2010 (08-19984)
- 04/01/2012 Limitation des pouvoirs du gérant d’une SCI et annulation des actes contraires aux statuts
- 23/12/2011 Confusion d'activités, d'intérêts, de direction au sein d'un groupe et qualité de co-employeur
- 05/09/2011 Responsabilité civile d’une association : accident lors d’un lâcher de taureaux
- 15/05/2012 Le renforcement de l'obligation de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
- 17/10/2011 les prérogatives du chef d'entreprise et ses contreparties
- 16/01/2012 Gérant de société et procédure de surendettement / Voir arret cassation 21/01/2010 (08-19984)
- 21/06/2011 Responsabilité des administrateurs pour insufissance d'actif et faute d'abstention
Autres thèmes associés
1 dernières questions posées
Gérant de société et procédure de surendettement / Voir arret cassation 21/01/2010 (08-19984)
Par Olivier JEREZ - Avocat | 16-01-2012 | 0 commentaire(s) | 470 vues
Jusqu'à présent, les commissions disaient NON. Car pour elles, il s'agit de dettes "d'origine professionnelle" même si à la charge de la personne prise en le gérant de la société.
La Commission se basait sur l'article L. 330-1 du code de la consommation qui dispose que " la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir".
La commission de surendettement a bien souvent (quasi toujours) refusé de prendre en compte des dettes "d'origine professionnelle" mais considérée comme "personnelles" : par ex. la CANCAVA (assurance vieillesse), le RSI ou l'URSSAF.
La Cour de cassation considère aujourd'hui que le gérant d'une société peut dès lors bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, et demander à ce que ses dettes personnelles (RSI...) soient inclues au plan, et ce, même si elles sont "d'origine professionnelle".
Il est en effet insupportable qu'un gérant de société, artisan, ou autre, une fois le bilan déposé, se voit poursuivi à titre personnel pour le non paiement des URSSAF ou du RSI, alors que sa société a fait faillite.... et au prétexte qu'il s'agit d'une dette dont il devait assumer la charge à titre personnel.
Un peu d'équité donc.
Contactez Maître Olivier JEREZ
Retour au Dossier: Pouvoirs et responsabilités d'un gérant
Autres thèmes associés
Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question
Vos Réactions Réagir
Pour mieux comprendre le sujet, Juritravail vous propose (contenu payant) :