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Article avocat Formalités & déclaration préalable à l'embauche (ex-DUE)

Déclarer ses salariés systématiquement après la période d’essai est constitutif de travail dissimulé

Est coupable de travail dissimulé l’employeur qui déclare systématiquement ses salariés après l’accomplissement de la période d’essai (Cass. Crim. 201.01.2015 : 14-80532).

Travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié

 Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement (article L 8221-5 du Code du travail ; Cass. soc. 23.10.2013, n°12-13899) :

-  de certaines formalités telle la déclaration préalable à l’embauche (Cass. civ. 2e ch., 10.10.2013, n°12-26123), la remise des bulletins de paie avec mention du nombre d’heures de travail réellement accomplies ;

- des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale.

La déclaration préalable à l’embauche : une obligation en amont de l’embauche

L’employeur doit obligatoirement effectuer la déclaration préalable à l’embauche.

Comme son nom l’indique, cette déclaration doit se faire avant l’embauche du salarié et en tout état de cause, avant qu’il ne commence à exécuter la prestation de travail.

L’omission de cette déclaration est sanctionnée pénalement par une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (article R1227-1 du Code du travail).

 Le salarié peut demander aux agents de contrôle (notamment les inspecteurs et les contrôleurs du travail) les informations relatives à l’accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l’embauche le concernant.

Dans le cas où cette formalité n’est pas accomplie par l’employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel (articles L 8223-2 et D 8223-1 C. trav.).

L’indemnisation des salariés victimes de travail dissimulé

Le salarié auquel un employeur a eu recours sans être déclaré a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable (article L 8223-1 C. trav.).

Cette indemnisation est due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (Cass. soc. 07.11.2006, n°05-40197).

L’indemnité forfaitaire se cumule avec toutes les indemnités de rupture du contrat.

Le salarié peut également prétendre à des dommages et intérêts destinés à compenser les conséquences dommageables du défaut de déclaration aux organismes sociaux, en particulier pour les droits à l’allocation de chômage et les indemnités journalières de sécurité sociale (Cass. soc. 14.04.2010, n°08-43124).


Dans l’espèce commentée du 20 janvier 2015, l’employeur déclarait à l’URSSAF et aux autres organismes sociaux systématiquement ses salariés après qu’ils aient accompli la période d’essai.

Les salariés ont poursuivi devant la juridiction répressive, sur le terrain de la dissimulation d’emploi.


L’employeur a été condamné, bien qu’il ait affirmé être une entreprise allemande et ne pas bien connaitre les obligations françaises en matière de déclaration des salariés.

La Cour de Cassation a confirmé la condamnation au motif que l'employeur ne peut invoquer une erreur de droit comme cause d'irresponsabilité dès lors que son entreprise est implantée de longue date en France et qu'il pouvait solliciter l'avis de l'inspection du travail sur l'étendue de ses obligations en matière d'embauche des salariés.

L'erreur de droit suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.

L'employeur est reconnu coupable du délit de travail dissimulé lorsqu'il déclare de manière systématique ses salariés postérieurement à leur embauche, après la période d'essai.

Sources :

Cour de Cassation, chambre criminelle,  arrêt du 20 janvier 2015 : n°14-80532

Cour de Cassation, chambre sociale,  arrêt du 23 octobre 2013 : n°12-13899

Cour de Cassation, 2ème chambre civile,  arrêt du 10 octobre 2013 : n°12-26123

Cour de Cassation, chambre sociale,  arrêt du 14 avril 2010 : n°08-43124

Par Maitre LANGLET

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Maître Virginie LANGLET

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Avocat au Barreau de PARIS

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