Affiner votre recherche :
Supprimer tous les filtres
Rédigé par Cabinet Audrey BRUIN, mis à jour le 12/09/2022
Les commissions disciplinaires relevant d'une fédération sportive agréée, d'une ligue régionale, d'un district, connaissent des manquements commis par un groupement sportif ou un licencié sportif, manquement obligatoirement sanctionné par un règlement sportif, disciplinaire ou par les statuts fédéraux.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 12/09/2022
Depuis le 19 aout 2022 (loi n°2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO, 17 août), il est possible de racheter ses RTT avec l’accord de son employeur acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Rédigé par Maître Guillaume COUSIN, mis à jour le 09/09/2022
Suivant nos arguments, le Conseil de Prud'hommes de MANTES-LA-JOLIE vient de juger que cette société a mis en oeuvre une «politique systémique de suspicion envers les salariés placés en arrêt de travail, pour quelque nature que ce soit ».
Rédigé par Maître Catherine MEYER-ROYERE, mis à jour le 07/09/2022
L'article L351-1-3 du CSS dispose : «. La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres...
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU, mis à jour le 06/09/2022
Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.
Rédigé par Cabinet Johara ADMI, mis à jour le 06/09/2022
La cession de fonds de commerce nécessite la réalisation de nombreuses démarches de la part du vendeur et de l’acquéreur. Par définition, le fonds de commerce désigne un ensemble d’éléments corporels (mobilier, matériel etc.) et incorporels (nom commercial, enseigne, clientèle etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.
Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 01/09/2022
La procuration est un acte par lequel une personne confie la gestion des transactions immobilières, financières ou administratives à une personne appelée mandataire. Il existe trois types de procuration et chacune d’elles est adaptée à un besoin spécifique surtout en ce qui concerne la succession.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 01/09/2022
Le secteur de l’e-sport en pleine expansion se structure au fur et à mesure. L’écosystème manquant encore de maturité, les écoles de e-sport sont ainsi très jeunes, et ne sont pas encore clairement définies en ce que plusieurs modèles peuvent être relevés. Le cabinet d’avocats Ziegler & Associés a donc étudié le sujet des écoles de e-sport qui pourraient, pour certaines,...
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 01/09/2022
La fraude au chèque devient très courante et touche notamment les jeunes adolescents. Ainsi, le cabinet Ziegler & Associés souhaite sensibiliser et démontrer quelle issue juridique est possible en cas d’escroquerie de ce type.
Rédigé par Cabinet Ziegler et Associés, mis à jour le 01/09/2022
Une arnaque qui prend de plus d’ampleur récemment : les faux mails de l’URSSAF. La méthode consiste pour les escrocs, d’envoyer des mails en se faisant passer pour cet organisme. L’hameçonnage est une technique frauduleuse visant à escroquer quelqu’un en lui volant ses données via un lien cliquable.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 01/09/2022
Deux époux divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ? Que disent les statuts ? Est-ce contraire à l’intérêt social ou l’objet social de la SCI ?
Rédigé par Maître Pauline Righini, mis à jour le 01/09/2022
En juin 2018, le divorce entre Mme X et M. Y a été prononcé aux torts exclusifs de l'époux. La cour d’appel saisie a condamné l’ex-époux à allouer des dommages et intérêts à son ex-épouse, ce qu’il a entendu contester en cassation.
Besoin de consulter un avocat ?
Selon votre besoin, Juritravail vous propose deux services :
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
répond très bien à mon besoin
01/05/2024
Je suis satisfait
01/05/2024
commande facile
27/04/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Du travail et des conseils sérieux.