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Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/05/2021
Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, au sein d’une section consacrée aux droits de la personne concernée, affecte son article 17 à la notion de « Droit à l’effacement » des données à caractère personnel.
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/05/2021
Pour la Cour de cassation, 2e chambre civile du 20 mai 2020, n° 18-25.440, « toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, parfaitement informé par la banque sur l’adéquation ou non de l’assurance choisie, l’assuré aurait souscrit, de manière certaine, un contrat mieux adapté ».
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 27/05/2021
Un particulier avait acquis deux lots dans un immeuble via un compromis de vente réitéré par acte authentique établi par un notaire. Les biens faisaient l’objet d’une opération immobilière permettant à l'acquéreur de bénéficier du dispositif de défiscalisation institué par la loi n° 62-903 du 4 août 1962, l'appartement étant destiné à la location.
Rédigé par Maître Anthony BEM, mis à jour le 27/05/2021
Quels sont les conditions et avantages de l’action collective en justice ?
Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 27/05/2021
L'entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règl. n° (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 27 avr. 2016 : JOUE n° L 119, 4 mai) apporte de nouvelles obligations à l'archivage électronique.
Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 27/05/2021
Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR, mis à jour le 27/05/2021
Une députée a posé une question écrite au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés d’application de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime. Selon la députée, cet article poserait le principe d’un minimum d’éloignement de 100 mètres entre les bâtiments à usage agricole et les habitations tierces. Cette distance d’éloignement...
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 27/05/2021
Il est très fréquent que l’employeur qui constate un fait fautif grave du salarié commence par une mise à pied conservatoire avant d’engager la procédure de licenciement.
Rédigé par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD, mis à jour le 27/05/2021
Pour calculer les heures réalisées par un salarié, il faut bien évidemment retirer les temps de pause lorsque ces dernières sont bien prises !
Rédigé par Maître Anthony BEM, mis à jour le 26/05/2021
Les passagers clients de compagnies aériennes ont-ils droit au remboursement de leurs billets d’avion si le vol a été annulé à cause du Covid-19 ?
Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 26/05/2021
La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a fait l'objet d'une condamnation inédite le 04 juillet 2019, par le Tribunal d'instance de SOISSONS. Ce jugement rappelle aux consommateurs que, malgré la signature d'une transaction, ils ne sont pas empêchés d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.
Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 26/05/2021
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que les sanctions encourues par les squatters.
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13/05/2024
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09/05/2024
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08/05/2024
Du travail et des conseils sérieux.
04/05/2024
Très clair et lisible
02/05/2024
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