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Rédigé par Maître Jérôme MAUDET,
mis à jour le 26/05/2021
La loi pour une sécurité globale préservant les libertés prévoyait de renforcer les pouvoirs des agents de police municipale et des gardes champêtres ainsi que les sanctions encourues par les squatters.
Rédigé par Maître URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR,
mis à jour le 26/05/2021
Des particuliers, coïndivisaires, avaient donné mandat à une société afin de vendre un terrain d'une superficie de 6 770 m² au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros.
Rédigé par Maître Didier Reins,
mis à jour le 26/05/2021
Le permis blanc est une mesure destinée à vous permettre de conduire votre véhicule malgrès une annulation. Il s'agit donc d'un aménagement de peine qui répond à des conditions strictes.
Rédigé par Maître Virginie Langlet,
mis à jour le 26/05/2021
La salariée qui a violé la clause de non-concurrence n’a pas à réclamer le paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. Soc. 5 mai 2021 : n°20-10092).
Rédigé par Maître Anthony BEM,
mis à jour le 24/05/2021
Le cautionnement conclu par les dirigeants de société ou toute personne physique peut-il être annulé par la caution si elle prouve que la mention manuscrite a été écrite de sa part après avoir signé l’acte ?
Rédigé par Alexandra Marion,
mis à jour le 21/05/2021
Du fait de la crise sanitaire, de nombreux commerces ayant subi une fermeture administrative, n'ont pas pu écouler leurs stocks de marchandises, en raison de la nature saisonnière de leurs produits. Ce stock d'invendus représente pour les commerçants, une perte financière bien souvent conséquente. Afin de continuer à les soutenir financièrement, le Gouvernement a mis en place un...
Rédigé par Maître Franck Petit,
mis à jour le 20/05/2021
Pour la Cour de cassation, selon un arrêt promu à une large publicité du 6 mai 2021, un fauteuil roulant électrique n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi dite Badinter. Quelles sont les conséquences, les implications, et les imprécisions ?
Rédigé par Cabinet Christophe ROGER,
mis à jour le 19/05/2021
Par nécessité économique ou par choix d'exercer une activité complémentaire, un salarié peut être amené à cumuler plusieurs contrats de travail ou plusieurs activités. Même si l'objectif vise très souvent à obtenir des revenus complémentaires, cette situation n'est pas sans poser plusieurs difficultés. En effet, le cumul d'emploi peut être interdit si le contrat de travail...
Rédigé par Maître Thomas ROUSSINEAU,
mis à jour le 19/05/2021
Une salariée, vendeuse dans une enseigne de prêt-à-porter, s’est présentée à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou.
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