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opposition administrative sur le compte d'un mineur

Visiteur

Le 06-10-2014 à 20:30

Bonjour,

 Je voudrais savoir si c'est légale de faire une opposition administrative sur le compte d'un livret jeune d'un enfant de 13ans. Mon ex-mari n'a pas payé l'amende de soléa  de 42 mais parcontre mais fille à reçu 8 mois après 1 courrier de la banque comme quoi le trésor public faisait une opposition administrative d'un montant de 180


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  • Membre

    Le 06-10-2014 à 22:33

      + 350 messages


    Bonsoir,
    Que signifie cette phrase ,
    "Mon ex-mari n'a pas payé l'amende de soléa  de 42"
    C'est quoi comme infraction au départ, qui est-ce qui l'a commise ?
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 07-10-2014 à 08:15

      visiteur


    c'est mon enfant qui prenais le bus !!! mais c'est mon ex mari qui ne lui a pas payé son ticket de bus et donc par la suite l'amende
    +3
    + -
  • Membre

    Le 07-10-2014 à 08:38

      + 350 messages


    Bonjour,
    Si votre enfant avait 13 ans au jour de l'infraction, c'est elle qui est pénalement responsable. Le Trésor a trouvé qu'elle avait un compte et y a effectué une saisie vu qu'il n'y a pas eu de suite donnée à la relance qui a due être adressée à votre fille.
    En dessous de 13 ans elle ne pouvait pas être poursuivie.
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 07-10-2014 à 08:55

      visiteur


    Bonjour,
    m'a fille n'a eu 13 ans que le 29.08 à la date de linfraction elle n'avait que 12 ans...comment faire pour contester alors l'infraction puisqu'elle n'avais pas 13ans ???
    -1
    + -
  • Membre

    Le 07-10-2014 à 11:51

      + 350 messages


    Bonjour,
    Votre fille ne devait pas être condamnée car un mineur de moins de 13 ans ne peut avoir d'amende à payer comme le prévoit cet article du code pénal.

    Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

    Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

    Il vous faut réclamer, en LR/AR et en citant cet article, auprès de l'officier du ministère public près le tribunal du lieu d'infraction avec une copie de la lettre à la trésorerie et à la banque, mettez aussi une copie d'un acte de naissance que vous délivrera la mairie.

    Visiteur

    Le 22-06-2021 à 18:25

    Je reprend le post 7 longues annees plus tard...
    Finalememnt si les infractions etaient imputes seulement au papa , aurait ils pu saisir le livret A ou autre de Solea.
    Bien a vous.
    0
    + -

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