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[Résolu] permis de conduire

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Visiteur

Le 07-11-2022 à 10:34

Bonjour,mon conjoint vient d avoir son permis de conduire aujourdhui il vient d avoir un coup de fils de la gendarmerie lui demendant de se présenter et quil risque une suspention de permis pour un délit fait il y a 3 ans en scooter. es se possible ?

 


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  • Membre

    Le 08-11-2022 à 05:55

      + 1000 messages


    Votre conjoint ? vous êtes donc mariés ?

    Les délits sont prescrit par 3 ans mais 3 ans sans aucun acte juridique émis et, ça, vous l'ignorez. Si la prescription n'est pas atteinte, oui, les poursuites peuvent reprendre.
    Membre

    Le 08-11-2022 à 11:13

    Bonjour, je vous remercie beaucoup de votre réponse 
    bien à vous.

    Membre

    Le 08-11-2022 à 14:30

    Vous ne réppondez pas à la 1ère question. Merci de le faire.
    +1
    + -

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