Contrôle de l'activité des salariés : vous devez consulter le CE
Si votre entreprise dispose d’un comité d’entreprise, le Code du travail prévoit à l’article L. 432-1 al. 1* qu’il doit être obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise.
Par exemple vous devez le consulter, ainsi que le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), lorsque vous souhaitez mettre en place un système de surveillance des salariés par l’intermédiaire de caméras ou de tout autre dispositif dans les lieux où ils travaillent.
Il en va de même pour la mise en œuvre de moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L. 432-2-1 du Code du travail*).
Dès lors, quelles sont les modalités de cette consultation ?
L’histoire :
Le comité d’entreprise d’une société est consulté sur le projet de mise en oeuvre d'une nouvelle modalité de rémunération des salariés notamment l'instauration d'une part variable.
Dans les documents qui sont remis au CE lors de cette consultation, l'employeur fait référence à un outil permettant d’évaluer la performance des salariés.
Le comité d’entreprise saisit le Conseil de prud'hommes, estimant qu’il aurait dû être consulté sur la décision d’utilisation de cet outil.
Ce que disent les juges :
Les juges rappellent que le comité d’entreprise doit être consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise de moyens techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés (article L. 432-2-1 du Code du travail*).
Ainsi le fait pour la société de consulter le comité uniquement sur la mise en place d’une nouvelle modalité de rémunération ne suffisait pas. Il aurait également fallu le consulter sur l’utilisation de l’outil permettant d’évaluer les salariés.
Les juges imposent donc la suspension de cet outil et demandent à ce que le comité d’entreprise soit consulté.
Ce qu’il faut retenir :
Lorsque vous souhaitez mettre en place un outil de contrôle de l’activité des salariés, la consultation du comité d’entreprise sur ce projet est obligatoire.
De plus, cette consultation doit faire l'objet d'un ordre du jour bien disctinct.
*A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail va changer.
Ainsi :
- L’article L. 432-1 al. 1 devient l’article L. 2323-6 du Code du travail ;
- L’article L. 432-2-1 devient les articles L. 2323-32 du Code du travail.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2008. N° pourvoi 06-45741.
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