L’employeur, qui souhaite vous sanctionner et engager une procédure disciplinaire à votre encontre, peut vous écarter de l’entreprise durant cette procédure. Vous êtes alors mis à pied à titre conservatoire selon les termes du droit du travail. Le prononcé d’une mise à pied conservatoire doit être suivi dans les plus brefs délais de la mise en œuvre de la procédure et du choix de la sanction (rétrogradation, licenciement pour faute…). En effet, vous ne devez pas être écarté trop longtemps de l’entreprise afin de ne pas être dans l’incertitude concernant votre situation.

L’employeur peut-il retarder l'engagement de la procédure en raison d’un arrêt de travail du salarié durant sa mise à pied ?


L’histoire :

Un salarié est mis à pied à titre conservatoire par son employeur. Un mois plus tard, il est convoqué à un entretien préalable puis est licencié pour faute grave.
Le salarié reproche à son employeur d’avoir tardé à mettre en œuvre la procédure de licenciement.
L’employeur justifie ce retard par le fait que le salarié ayant été en arrêt de travail juste après sa mise à pied, il n’a pas voulu engager immédiatement la procédure de licenciement, notamment pour permettre au salarié d’assister à l’entretien préalable de licenciement.

Le salarié intente une action devant le Conseil de prud’hommes afin de contester la procédure de licenciement.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que l’employeur, qui a prononcé une mise à pied à titre conservatoire, doit immédiatement engager la procédure de licenciement.

Les juges estiment qu’un arrêt de travail ne saurait permettre à l’employeur de retarder la mise en œuvre de la procédure.

Ce qu’il faut retenir : L’employeur ne peut pas retarder l’engagement de la sanction, même si le salarié était en arrêt de travail durant sa mise en pied conservatoire, et doit donc la mettre en œuvre immédiatement.

La procédure disciplinaire suite à une mise à pied conservatoire : outils Où chercher ? Code du travail : articles L. 122-41, R. 122-17 et R. 122-18. Règlement intérieur : échelle des sanctions

La mise à pied conservatoire : les suites Etre sanctionné : les sanctions autres que le licenciement pour faute suite à une mise à pied conservatoire. Etre licencié : le licenciement pour faute. Contester une sanction : agir devant le Conseil de prud’hommes. Annuler une sanction : modèle de lettre pour demander l'annulation d'une sanction.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 février 2008 - N° de pourvoi 06-42.969

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