LICENCIEMENT & SANCTIONS
La rétrogradation suppose votre consentement
La rétrogradation suppose votre consentement
La rétrogradation se définit comme une mesure de déclassement du salarié à un poste hiérarchique inférieur. Cette pratique entraîne automatiquement une modification du contrat de travail puisque les fonctions et les responsabilités du salarié sont diminuées et par conséquent sa rémunération.
Ainsi, l’employeur qui déciderait de votre rétrogradation doit recueillir votre accord, préalable indispensable à toute modification du contrat de travail.
La création d’un niveau hiérarchique entre le salarié et son supérieur constitue-t-elle une rétrogradation à laquelle le salarié peut s’opposer ?
L’histoire :
Un salarié est employé en tant qu’expert-comptable. Il est responsable de plusieurs salariés. Son employeur décide de créer un niveau hiérarchique supplémentaire entre son poste et la direction de la société avec embauche d’un nouvel expert-comptable.
Suite à l’instauration de ce nouveau rang hiérarchique, le salarié se voit réduire le nombre de salariés placés sous son autorité, ainsi que le nombre de clients.
Le salarié considère qu’il a fait l’objet d’une rétrogradation et que celle-ci ne pouvait lui être imposée. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes.
Ce que disent les juges :
Les juges considèrent que la création d’un niveau hiérarchique intermédiaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique n’entraîne pas en soi une rétrogradation.
Les juges constatent que le contrat de travail du salarié n’a pas été modifié puisque celui-ci a conservé son statut et ses fonctions. Le salarié n’a donc pas été déclassé.
Ce qu’il faut retenir :
La rétrogradation est un déclassement hiérarchique du salarié qui nécessite impérativement son accord préalable.
La rétrogradation peut résulter :
d’une sanction prise par l’employeur ;
d'une mesure de gestion telle qu’une réorganisation de service, d’un changement d’organigramme…
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 – n° de pourvoi 07-41.686
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Licenciement & Sanction
L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre des sanctions à l'égard du salarié.
De la sanction la plus légère, le blâme et l’avertissement, à la sanction à la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter une procédure.
Mutation, rétrogradation, licenciement pour faute grave etc..Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, l'essentiel sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
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