LICENCIEMENT & SANCTIONS
La liberté d'expression dans l'entreprise a ses limites
La liberté d'expression dans l'entreprise a ses limites
En tant que salarié, vous bénéficiez d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de votre travail (article L. 2281-1 du Code du travail). A ce titre, certaines de vos remarques sont considérées comme légitimes et ne pourront faire l’objet de sanctions si elles s’inscrivent dans l’exercice de ce droit (article L. 2281-3 du Code du travail).
Ce droit peut s’exprimer de différentes manières : affichages dans l’entreprise, participation aux réunions, revendications auprès des délégués du personnel,…
Dès lors, le fait de dénigrer l’entreprise auprès du personnel et de tiers justifie-t-il un licenciement pour faute grave ?
L’histoire :
Un salarié est embauché par une société en qualité d’attaché commercial. Il est licencié pour faute grave pour avoir dénigré l’entreprise à plusieurs reprises auprès du personnel et de tiers.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Ce que disent les juges :
Les juges estiment que le véritable motif de licenciement du salarié repose sur les faits de dénigrement.
Or, ces faits constituent une faute grave justifiant le licenciement du salarié.
Ce qu’il faut retenir :
Un salarié ne peut dénigrer sa société et la direction de manière systématique et répétée auprès du personnel et des tiers.
Ainsi, ce comportement peut justifier un licenciement pour faute grave.
A savoir :
- Il ne faut pas abuser de votre liberté d’expression et des propos injurieux peuvent conduire au licenciement pour faute grave (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 1994, n° 92-43917) ;
- Les cadres ont une obligation de loyauté et de réserve renforcée, compte tenu de leur position dans la hiérarchie de l’entreprise.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 n° 06-44877
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Licenciement & Sanction
L’employeur peut dans le cadre de son pouvoir de direction prendre des sanctions à l'égard du salarié.
De la sanction la plus légère, le blâme et l’avertissement, à la sanction à la plus sévère, le licenciement pour faute lourde, la sanction doit être justifiée et l’employeur doit respecter une procédure.
Mutation, rétrogradation, licenciement pour faute grave etc..Vous trouverez dans ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, l'essentiel sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur.
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