Le 3 octobre dernier, la Commission des communautés européennes a proposé une directive portant modification de la directive CEE n°92-85 du 19 octobre 1992, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.
Si cette directive est adoptée par le Parlement européen, les pays membres seront tenus d’adapter leur législation aux dispositions de la directive dans un délai de 2 ans.
Quelles sont les principales propositions de cette directive ? Analyse comparative des dispositions de la directive et du droit français.
Allongement de la durée du congé de maternité :
Proposition :
La directive allonge de 14 semaines à 18 la durée minimale du congé de maternité, faisant obligation à la salariée d’utiliser 6 semaines après l’accouchement.
La salariée n’est pas tenue d’utiliser le congé de maternité avant et après l’accouchement.
Si la salariée a bénéficié d’un congé de maladie accordé en raison d’une maladie ou de complications liées à la grossesse 4 semaines ou plus avant l’accouchement, ce congé n’a pas d’incidence sur la durée du congé de maternité.
Les états membres doivent prendre les mesures nécessaires pour qu’un congé supplémentaire soit accordé en cas de naissance prématurée, d’hospitalisation de l’enfant à la naissance, de naissance d’un enfant handicapé ou de naissances multiples.
- Aujourd’hui en France :
En France, la durée du congé de maternité est fixée à 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement, 10 semaines après). La durée de ce congé peut être prolongée (état pathologique, accouchement prématuré, tardif...).
Rémunération :
Proposition :
La salariée doit bénéficier, pendant son congé, de revenus au moins équivalents au dernier salaire mensuel ou à la moyenne des salaires. Les états membres sont toutefois autorisés à plafonner cette rémunération, sans que celle-ci soit inférieure à la prestation de maladie.
- Aujourd’hui en France :
En France, les femmes bénéficient sous certaines conditions, pendant la durée de leur congé de maternité, des indemnités journalières de sécurité sociale. La convention collective peut toutefois prévoir le maintien de la rémunération de la salariée pendant la durée du congé.
Licenciement :
Proposition :
L’employeur, qui souhaite licencier une salariée en congé de maternité, sera tenu de motiver par écrit le licenciement. Cette obligation se prolonge pendant 6 mois suivant la fin du congé de maternité.
- Aujourd’hui en France :
En France, le licenciement d’une femme en état de grossesse médicalement constaté est interdit. Durant le congé de maternité, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave de la salariée non liée à l’état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. En tout état de cause, le licenciement ne peut être notifié ni prendre effet pendant la durée du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent ce congé (article L. 1225-4 du Code du travail).
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