Vous êtes intérimaire et avez été mis provisoirement à la disposition d’une entreprise utilisatrice. Cependant, vous restez avant tout un salarié de l’entreprise de travail temporaire. En effet, c’est elle qui vous verse votre rémunération. Néanmoins, elle doit respecter un principe d’égalité par rapport aux salariés de l’entreprise utilisatrice. Mais pouvez-vous exiger de bénéficier des tickets-restaurants comme les salariés de l’entreprise utilisatrice ?

L’histoire

Mme X., salariée intérimaire, a saisi la juridiction prud’homale car elle s’estimait victime d’une discrimination.
En effet, les salariés de l’entreprise T. bénéficiaient de tickets-restaurants, avantage auquel elle n’avait pas le droit. Elle réclame donc des dommages et intérêts à l'entreprise de travail temporaire pour non paiement des tickets-restaurants.

Ce que disent les juges

Le ticket-restaurant constitue un avantage en nature payé par l’employeur. Il entre donc dans la rémunération du salarié.

Ce qu’il faut retenir

La rémunération versée au salarié intérimaire ne doit pas être inférieure à celle que perçoit, dans l’entreprise utilisatrice, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste (art. L. 124-3, L. 124-4-2 et L. 140-2 du Code du travail).

Les tickets-restaurants sont des éléments de la rémunération du salarié.

Par conséquent, le salarié intérimaire doit en bénéficier.

Si ce n’est pas le cas, il peut demander des dommages et intérêts.



Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 n° 05-42853