Juritravail : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types

SALARIÉS

EMPLOYEURS, DÉCIDEURS

CE, DP, SYNDICAT

EVALUATION SALAIRE

CONVENTION COLLECTIVE

MODÈLE LETTRE

Accueil > Archives des News Juritravail > Contrat de Travail > Refuser de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave

CONTRAT DE TRAVAIL

Refuser de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave

Actualité Juritravail Jeudi 24 Avril 2008 - Contrat de Travail

Refuser de changer de lieu de travail ne constitue pas une faute grave

Dans l’exercice de son pouvoir de direction, l’employeur peut être amené à modifier le lieu de travail des salariés.
Lorsque la distance séparant les deux lieux de travail est minime, la modification des conditions de travail s’impose au salarié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Le salarié peut-il être sanctionné après avoir refusé de se soumettre à la décision de l’employeur ? Le refus de travailler sur le nouveau lieu de travail est-il une faute grave ?

L’histoire

Plusieurs salariés d’un laboratoire pharmaceutique ne se sont pas présentés à leur nouveau lieu de travail distant de 30 km de celui d’origine.
L’employeur a licencié les salariés pour faute grave. Celle-ci résultant des absences injustifiées prolongées malgré la mise en demeure d’accepter le nouveau lieu de travail
Les salariés ont saisi le juge de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de sommes résultant de la rupture de leurs contrats de travail.

Ce que disent les juges

Les juges énoncent que le refus du salarié d’accepter une modification des conditions de travail, est un motif réel et sérieux de licenciement.
Toutefois, ce refus ne caractérise pas, à lui seul, une faute grave du salarié.

Ce qu’il faut retenir

L’employeur qui modifie les conditions de travail du salarié est en droit de licencier ce dernier si celui-ci refuse cette modification.

Ce refus ne peut, s’il n’est pas corroboré par d’autres éléments, constituer un motif de licenciement pour faute grave.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juiillet 2007 - N° de pourvoi 06-42935

Sur le même thème

21/07/2008 Le contrat d'apprentissage non enregistré ne peut être requalifié Lire la suite ...

07/07/2008 Frais professionnels : vous avez votre mot à dire Lire la suite ...

24/06/2008 Modification du contrat : travailler ne veut pas dire accepter Lire la suite ...

Consulter les archives du thème : Contrat de Travail

Webmasters :
Vous pouvez copier cette news sur votre site à condition de conserver les liens actifs de cette news et de faire un lien vers : http://www.juritravail.com/contrat-de-travail

Contrat de Travail

Votre contrat de A à Z
Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. CDI, Contrat à Durée Déterminée , Contrat Nouvelles Embauches , quel que soit votre contrat, il doit contenir certaines clauses et peut être modifié, ou rompu. Quelles sont les lois qui régissent votre contrat? Un CDD doit-il contenir les mêmes clauses qu’un contrat de travail temporaire ? Que devient votre contrat en cas de transfert d’entreprise ?

Trouvez des réponses claires et concises dans les dossiers ci-dessous. Elaborés par des experts en droit du travail, ils vous informent sur la réglementation des contrats de travail, avec clarté et simplicité.

Les dossiers thématiques

Contrat et clauses du contrat
	Le contrat de travail Clause de non-concurrence Mobilité - Exclusivité Clause de dédit formation

Contrat à Durée Déterminée
	Duree Maxi Renouvellement Prime de précarité Rupture

Travail à temps partiel
	Contrat de travail Durée du travail Statut du salarié à temps partiel Heures complémentaires

Contrat Nouvelles Embauches
	Bénéficiaire Rupture Préavis Indemnité de rupture

Contrat de Travail Temporaire
	Intérim Rémunération et indemnités de fin de contrat Congés payés Durée maximum

Contrat de volontariat associatif
	Association Personne volontaire Indemnités Rupture

Contrat de Professionnalisation
	Durée minimale du contrat Bénéficiaires Rémunération Objectifs

Contrat de qualification
	Durée du contrat Bénéficiaires Objectifs Renouvellement

Contrat de volontariat pour l'insertion
	Insertion Contrat Volontariat

Modification du contrat
	Contrat et conditons de travail Changement de lieu de travail Modification du temps de travail Modification des fonctions Modification de la rémunération

Transfert d’entreprise
	Contrat de travail Nouvel employeur Protection Liquidation judiciaire

Mutation
	Refus Modification Lieu de travail Rémunération

Travailler à l'étranger : l'expatriation en Italie
	Expatriation Détachement

Les lettres types

Promotion Interne	(2 lettres)
Mutations	(2 lettres)
CDD	(2 lettres)
Période d'essai	(4 lettres)
Durée du travail	(4 lettres)
Clauses	(4 lettres)
Promesse d'embauche	(1 lettre)
Modification de contrat	(8 lettres)
Requalification	(8 lettres)
Mission d'interim	(1 lettre)
Contrat d'embauche	(1 lettre)
Mobilité	(2 lettres)
Inspection du travail	(1 lettre)
Stage	(1 lettre)


Conditions générales de vente \| Qui sommes-nous? \| Contact \| \| Plan du site \| FAQ \| Avertissement \| Bannières CV \| Lettres de motivation \| Lettres Types
©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083