Actualité Juritravail Vendredi 11 Juillet 2008 - Rompre le contrat de Travail
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir fumé dans une salle de pause de l’entreprise. Or, un arrêté préfectoral et le règlement intérieur de l’entreprise imposaient une interdiction générale de fumer pour des raisons de sécurité (la société concernée étant une entreprise de cartonnerie). De plus, des panneaux d’affichage et une note interne rappelaient cette interdiction.
Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes estimant que son comportement n’est pas constitutif d’une faute grave.
Les juges constatent qu’un arrêté préfectoral et le règlement intérieur interdisaient au salarié de fumer dans l’entreprise.
Dès lors, les juges considèrent que le fait pour le salarié de ne pas respecter cette interdiction peut constituer une faute grave.
A savoir :
La loi Evin du 10 janvier 1991 et le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 interdisent de fumer sur le lieu de travail dès lors que l’espace est clos et couvert. Il peut donc s’agir de l’accueil, des salles de restauration, des espaces de repos, des salles de réunion et de formation, des bureaux collectifs ou des bureaux individuels…
Vous pouvez cependant mettre à disposition des fumeurs des espaces réservés, sous certaines conditions (consultation du CHSCT et du médecin du travail, ventilation règlementée…).
Enfin, vous êtes tenu d’afficher dans votre entreprise des panneaux rappelant l’interdiction de fumer dans l’entreprise et indiquant les emplacements mis à disposition des fumeurs.
Pour aller plus loin :
Le fait de fumer "un joint" dans la salle de pause de l’entreprise peut également justifier un licenciement pour faute grave (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 – n° de pourvois 07-40053, 07-40054).
L'interdiction de fumer dans l'entreprise : les outils
Clairs et concis, ces dossiers rédigés par des experts en droit du travail, détaillent les règles à respecter lors de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez également dans ces dossiers autant de modèles de lettres que de situations particulières.
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