DÉMISSION & PRISE D'ACTE
4 points à connaître avant de démissionner
Vous avez trouvé un nouvel emploi, vous souhaitez démissionner. Avant d’annoncer votre décision à votre employeur, voici quatre points à connaître.
 1/ La forme
Votre décision de démissionner n’a pas à être formalisée par écrit. Dès lors, il vous est possible d’informer votre employeur par oral.
Toutefois, dans un souci de preuve, il est conseillé d’adresser un courrier dans lequel vous indiquez votre souhait de rompre votre contrat de travail.
2/ Motifs - Volonté claire et non-équivoque
Vous n’êtes pas tenu d’indiquer à votre employeur les motifs de votre démission.
Toutefois, les juges exigent que votre volonté de démissionner soit réelle. Ainsi, votre volonté doit être claire, sérieuse et non équivoque.
Ne constitue pas, par exemple, une volonté claire et non équivoque la démission donnée dans un état dépressif (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 2008 – N° de pourvoi : 07-40492).
3/ Préavis
L’annonce de votre démission ne rompra pas votre contrat immédiatement. Vous serez, en effet, tenu de réaliser un préavis. La durée de celui-ci est fixée par votre convention collective.
A titre d’exemple, la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils prévoit que la durée du préavis pour un employé est de un mois ou deux mois au-delà de deux ans d'ancienneté et de trois mois pour un cadre.
Il vous est toutefois possible de demander à votre employeur de réduire votre préavis.
La non-réalisation de votre préavis vous expose au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Cette dernière est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez réalisé votre préavis.
4/ Indemnités
La démission, à l’inverse du licenciement ou de la rupture à l’amiable ou conventionnelle, n’ouvre pas droit à indemnités.
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Démission et Prise d'acte
Tout employé en CDI a droit de démissionner. Cependant, la démission est régie par des règles et des conditions strictes que vous devez respecter. Dans le cas contraire, l’employeur est en droit de vous attaquer et, dans certains cas, de vous réclamer des dommages et intérêts.
Vous reprochez à votre employeur des manquements graves à ses obligations : il ne vous paie pas, refuse de vous accorder vos jours de repos hebdomadaire… Le juge a ouvert la possibilité au salarié de rompre son contrat de travail, autrement dit de prendre acte de la rupture en raison des manquements de l’employeur.
Il ne s’agit alors ni d’une démission, ni d’un licenciement, mais d’un mode atypique de rupture du contrat qui ne trouve pas sa source dans le Code du travail.
Préavis et congés, solde de tout compte, conséquences financières, démission et allocation chômage… Nos juristes et avocats vous renseignent et vous aident par le biais de dossiers complets abordant, avec clarté et simplicité, tous vos droits et obligations en cas de démission.
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