Actualité Juritravail Jeudi 14 Février 2008 - Internet et le Télétravail
Vos fonctions vous permettent peut-être de disposer d’un téléphone fourni par l’entreprise. Afin de sanctionner toute utilisation abusive du téléphone durant le temps de travail, et notamment si vous vous en servez dans un but non professionnel, le droit du travail autorise l’employeur à contrôler vos communications téléphoniques. Ainsi, ce dernier peut demander la production de factures détaillées à l’opérateur téléphonique (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2001 – N° de pourvoi 99-42.937). L’employeur peut également mettre en place un autocommutateur. Cet outil permet d’enregistrer les numéros des appels téléphoniques, leur durée, leur date et leur coût.
L’employeur doit-il prévenir les salariés avant d’instaurer un système de vérification des communications téléphoniques ?
L’histoire :
Un salarié est employé en tant qu’attaché commercial. L’entreprise met à sa disposition un téléphone et lui fait part d’une liste de numéros interdits. L’employeur, qui dispose d’un autocommutateur téléphonique, constate alors que le salarié appelle depuis ce téléphone des messageries de rencontres pour adultes, lesquelles font parties des communications interdites. Le salarié est licencié pour avoir utilisé de façon abusive son téléphone à des fins personnelles.
Celui-ci conteste la régularité de son licenciement au motif que l’employeur avait procédé au contrôle de ses appels téléphoniques à son insu et qu’en conséquence, le système de surveillance était illicite. L’employeur n’avait en effet pas porté à la connaissance du personnel la mise en place d’un autocommutateur.
Le salarié intente une action devant le Conseil de prud’hommes.
Ce que disent les juges :
Les juges estiment que la simple vérification des relevés, de la durée, du coût et des numéros des appels téléphoniques passés à partir de chaque poste au moyen d’un autocommutateur, sans que sa mise en place n’ait été portée à la connaissance préalable du salarié, n’est pas un procédé de surveillance illicite.
Les juges considèrent que le salarié, qui avait utilisé le téléphone durant son temps de travail afin d’appeler des messageries privées de rencontres, et alors que cette pratique était interdite dans l’entreprise, a eu un comportement justifiant son licenciement.
Ce qu'il faut retenir :
L’employeur peut contrôler l’usage du téléphone professionnel par les salariés.
Ainsi, celui-ci peut vérifier, au moyen d’un autocommutateur ou de factures détaillées, les numéros d’appel, la durée et les coûts des communications téléphoniques.
La mise en place de ces procédés de surveillancene nécessite pas l’information préalable des salariés dès lors que le but est de réaliser une simple vérification des appels de ces derniers.
A l’inverse, l’employeur ne peut écouter ou enregistrer les conversations téléphoniques des salariés sans avoir obtenu au préalable leur consentement. Une telle pratique est punie pénalement (article L. 226-15 du Code pénal). Cependant, si les salariés ont été avertis de cette mesure, l’employeur peut utiliser ces écoutes pour justifier un licenciement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mars 2000 – N° de pourvoi 98-42.090).
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2008 – N° de pourvoi 06-45.279.
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