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PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Licenciement non justifié : cumulez les indemnités

Actualité Juritravail Mercredi 23 Juillet 2008 - Procédure de Licenciement

Votre convention collective peut prévoir le versement d’une indemnité de licenciement. On parle alors d’indemnité conventionnelle de licenciement. De plus, le Code du travail prévoit que lorsque votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous pourrez percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail).

Dès lors, si votre licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, pouvez-vous cumuler ces indemnités ?

Un salarié est engagé par une association en qualité de directeur général. Suite à la réception d’une lettre lui notifiant son licenciement, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il réclame notamment le versement de l’indemnité légale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en plus de l’indemnité conventionnelle qu’il a déjà perçue.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges rappellent qu’une convention collective peut prévoir que le salarié percevra une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de rupture du contrat de travail. Dès lors, celle-ci se cumule avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour aller plus loin :

L’indemnité légale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse vise à indemniser le salarié lorsque son licenciement n’est pas justifié ;

L’indemnité conventionnelle est celle prévue par votre convention collective et qui détermine le montant de l’indemnité en fonction du type de licenciement (personnel ou économique).

Indemnités de licenciement : les outils

Accédez à votre convention collective afin de savoir si elle prévoit une indemnité de licenciement

Accédez aux questions/réponses sur les indemnités de licenciement

Simulez le montant de votre indemnité de licenciement

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 n° 06-45756

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Licenciement et procédures

Les motifs de licenciement sont divers et variés. Economique ou pour faute grave , quel qu’en soit le motif, un licenciement est soumis à des procédures obligatoires. Si le motif invoqué vous semble injuste, vous pouvez contester votre licenciement. S’il existe des licenciements autorisés , il existe aussi des licenciements interdits.

Nos juristes et avocats, experts en droit du travail, ont élaboré des dossiers thématiques pour vous aider et vous guider dans les démarches obligatoires lors d’un licenciement, contesté ou non.

Les dossiers thématiques

Procédure de Licenciement
	Les étapes du licenciement L'entretien préalable Les documents du licenciement La légalité du licenciement Les sanctions pour Faute

Préavis de Licenciement
	Durée du préavis de licenciement Dispense de préavis Congé et préavis Recherche d'emploi et préavis

Contestation du licenciement
	Licenciement injustifié Licenciement abusif Irrégularité de procédure Recours judiciaire Délai de contestation

Documents de départ, ASSEDIC et Indemnités de Licenciement
	Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte Attestation ASSEDIC Les indemnités de licenciement

Transaction
	Conditions de validité Indemnité transactionnelle : montant ? Indemnité transactionnelle : imposition ? Transaction

Licenciement Economique
	Procédure Plan social Indemnités de rupture Motif économique

Convention de reclassement personnalisée
	La procédure Les obligations de l’employeur Les conditions d’indemnisation Les obligations du salarié

Les lettres types

Indemnités compensatrices	(1 lettre)
Transaction et départ négocié	(1 lettre)
Solde de tout compte	(1 lettre)
Licenciement attestation ASSEDIC	(4 lettres)
Licenciement économique	(7 lettres)
Contestation du motif de licenciement	(4 lettres)
Licenciement Certificat de travail	(1 lettre)
Procédures de licenciement	(5 lettres)
Licenciement maternité	(2 lettres)

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