Le décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008, portant application de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a modifié le montant de l'indemnité légale de licenciement.
Le tableau suivant vous présente de manière synthétique les différences entre l'indemnité de licenciement « ancienne version » et l'indemnité de licenciement « nouvelle version » au moyen d’un exemple concret.
Mr. Durand perçoit 2 000 € brut mensuel et a 12 ans d’ancienneté.
| Montant de l'indemnité de licenciement perçue |
| Nature du licenciement | Avant la loi |
Après la loi |
| Licenciement personnel | Bénéfice de l'indemnité : si 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Montant de l'indemnité : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Indemnité de Mr. Durand : 2 666 €. | Bénéfice de l'indemnité : si 1 an d’ancienneté dans l'entreprise.
Montant de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €. |
| Licenciement économique | Bénéfice de l'indemnité : si 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Montant de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €. | Bénéfice de l'indemnité : si 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
Montant de l'indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.
NB : le montant de l'indemnité de licenciement est donc unique que le licenciement soit personnel ou économique. |
| Licenciement pour inaptitude professionnelle (accident du travail/maladie professionnelle) | Montant de l’indemnité : 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Indemnité de Mr. Durand : 5 333 €.
NB : le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude correspond au double du montant de l'indemnité de licenciement personnel | Montant de l'indemnité : 2/5 de mois de salaire par année d'ancienneté + 4/15 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Indemnité de Mr. Durand : 10 666 €. |