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PROCÉDURE DE LICENCIEMENT

Reclassement : un préalable au licenciement économique

Actualité Juritravail Lundi 06 Octobre 2008 - Procédure de Licenciement

Avant de procéder au licenciement économique d’un salarié, l’employeur est tenu de tout mettre en œuvre pour reclasser le salarié. Le reclassement est donc un préalable à la procédure de licenciement économique. L’employeur doit recenser tous les postes disponibles dans l’entreprise et proposer au salarié un reclassement sur ces postes dès lors que ces derniers correspondent à sa qualification du salarié.

Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?

Une salariée, engagée en qualité d’assistante de direction, a été licenciée pour motif économique après avoir refusé la modification de son contrat de travail. Considérant que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement, la salariée saisit le juge.

Ce qu’il faut savoir :

Les juges constatent que l’employeur avait recruté plusieurs salariés dans la même période que la mise en œuvre de la procédure de licenciement. En outre, l’employeur ne rapporte pas la preuve de l’impossibilité de pourvoir ces postes par la salariée licenciée.

Dès lors, les juges considèrent que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement.

Pour aller plus loin :

Obligation de formation et d’adaptation : le licenciement économique ne peut intervenir qu’à la condition d’avoir formé et adapté le salarié à son poste de travail, pour assurer le reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou un emploi équivalent. Sur l’obligation générale de formation de l’employeur : la formation du salarié : une obligation à ne pas négliger pour l'employeur.

Forme des offres de reclassement : l’article L. 1233-4 du Code du travail impose à l’employeur de proposer une offre de reclassement écrite et précise. Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être adressée par écrit au salarié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 septembre 2007 - N° de pourvoi : 07-42220

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