Retard du paiement du salaire : rupture du contrat de travail ?
Prendre acte de la rupture de son contrat de travail vous permet d’agir contre un manquement de l’employeur et de demander devant les juges des indemnités pour licenciement injustifié (cf "à savoir").
Toutefois, cela suppose que les faits que vous reprochez à l’employeur soient suffisamment graves.
A titre d’exemple, le non-paiement du salaire par l’employeur peut justifier la requalification de votre prise d’acte en licenciement injustifié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-44.156).
Lorsque l'employeur verse le salaire avec du retard, la prise d’acte peut-elle être analysée en licenciement injustifié ?
L’histoire :
Une salariée est engagée en tant que VRP et est exclusivement rémunérée à la commission. Celle-ci reproche à son employeur d’avoir pris du retard dans l’établissement des comptes et le paiement de ses commissions.
La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail et saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement injustifié.
Ce que disent les juges :
Les juges estiment que le simple retard dans l’établissement des comptes et dans le paiement des commissions, c’est-à-dire du salaire, ne constitue pas un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la requalification de la prise d’acte en licenciement injustifié.
Ce qu’il faut retenir :
Le simple retard dans le paiement du salaire ne permet pas que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail s’analyse en licenciement injustifié.
La rupture du contrat par le salarié constitue alors une démission.
A savoir :
Le montant de l’indemnité légale accordée en cas de licenciement injustifié s’élève à :
- 6 mois de salaire si vous avez au moins 2 ans d’ancienneté et que l’entreprise emploie au moins 11 salariés ;
- si vous comptez moins de 2 ans d’ancienneté ou que l’entreprise occupe moins de 11 salariés, le montant de l’indemnité est calculé par les juges en fonction du préjudice subi.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2008 – N° de pourvoi 06-45.752.
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