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SALAIRE

Une prime d’objectifs, sans objectif, est une prime due au salarié !

Actualité Juritravail Mardi 31 Juillet 2007 - Salaire     Envoyer cette news à un ami Commenter cette news Imprimer cette news S'inscrire à la Newsletter gratuite



La prime d’objectifs est un moyen pour l’employeur de motiver le salarié tout au long de l’année. En effet, le versement de cette prime est subordonné à la réalisation d’objectifs que l’employeur et le salarié ont préalablement négociés.
La prime est instituée par la convention collective ou par un accord collectif, par le contrat de travail ou encore par un usage d’entreprise.
L’entretien annuel est souvent l’occasion de fixer ces objectifs, mais l’employeur peut être tenté d’octroyer une prime d’objectifs au salarié sans que le versement de celle-ci ne corresponde à des objectifs définis en amont dans le cadre d’un entretien.

Que se passe-t-il lorsque l’employeur ne fixe pas d’objectifs. La prime est-elle due au salarié ? Et si oui, quel est son montant ?

L’histoire

Monsieur X, directeur commercial dans une entreprise de télésurveillance a signé un avenant à son contrat de travail. Cet avenant prévoyait que sa rémunération était constituée d’une partie variable définie en fonction de la réalisation d’objectifs fixés annuellement, d’un commun accord avec l’employeur.
Le salarié a été licencié et a saisi le Conseil de prud’hommes afin de demander le paiement de ses primes d’objectifs.

Ce que disent les juges

Les juges énoncent que l’employeur s’était, par avenant au contrat de travail, engagé à rencontrer le salarié chaque année pour définir avec lui les objectifs qui donneraient lieu au versement de la prime d’objectifs.

Les juges constatent que l’employeur n’a pas engagé chaque année de négociation en vue de fixer ses objectifs. L’employeur a donc manqué à l’obligation contractuelle. Ils ordonnent donc à l’employeur de payer la prime d’objectifs et ce sur les trois dernières années.

Ce qu’il faut retenir

  • Lorsque l’employeur s’engage, contractuellement à verser au salarié une prime d’objectifs, dont le montant dépendra de la réalisation d’objectifs déterminés en amont avec le salarié, l’employeur est fautif s’il ne reçoit pas chaque année le salarié pour déterminer avec lui des objectifs.

  • A défaut de négociation sur les objectifs à réaliser, le salarié est en droit de demander au juge le paiement de la prime. Il revient aux conseillers de la Cour d’appel de déterminer le montant de la prime due.






    • Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juillet 2007 - N° de pourvoi : 05-42616


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