L’entreprise dans laquelle vous travaillez peut disposer d’un réseau informatique intranet. Cet outil, qui apporte à l’entreprise de nouveaux modes de communication, permet au personnel, qu’il travaille sur les lieux de celle-ci ou en dehors, d’échanger des documents et d’accéder à des informations de façon rapide.
A cet égard, le droit du travail autorise que les délégués syndicaux puissent diffuser sur le réseau intranet de l’entreprise des publications et des tracts syndicaux (article L. 412-8 du Code du travail). Cette possibilité doit faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise (circulaire DRT n°09 du 22 septembre 2004). Celui-ci doit notamment prévoir les modalités de diffusion des communications syndicales et leur support. L’employeur a alors le choix de mettre en place un site syndical sur l’intranet ou de prévoir la transmission des informations syndicales sur les messageries professionnelles des salariés.

Qu’en est-il du contenu des tracts syndicaux émis sur l’intranet de l’entreprise ?


L’histoire :

Un salarié est employé dans une banque et est élu représentant du personnel et désigné comme délégué syndical. L’entreprise dispose d’un réseau intranet que les délégués syndicaux peuvent utiliser pour l’exercice de leurs activités syndicales. Le salarié y diffuse alors un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan.
Son employeur considère que le salarié a commis une faute et lui adresse alors un avertissement.

Le salarié conteste le prononcé de cet avertissement à son encontre. Il saisit le Conseil de prud’hommes en vue de le faire annuler.


Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l’accord collectif d’entreprise régissant l’exercice du droit syndical stipule que la possibilité pour les délégués syndicaux d’utiliser le réseau intranet pour y diffuser des messages est subordonnée à l’existence d’un lien entre le contenu du message et la situation sociale de l’entreprise.

Les juges estiment que le courriel envoyé par le salarié était sans rapport avec la situation sociale de l’entreprise et avec son activité syndicale.
Par conséquent, les juges déclarent que le salarié a commis une faute.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 janvier 2008 – N° de pourvoi 06-40.514.