REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Délégué syndical : dépasser vos heures de délégation peut vous priver d’une prime
Délégué syndical : dépasser vos heures de délégation peut vous priver d’une prime
En tant que délégué syndical, vous disposez obligatoirement d’un crédit d’heures de délégation afin d’exercer vos activités syndicales. Ce quota d’heures, allant de 10 à 20 heures selon la taille de l’entreprise, peut être dépassé en raison de circonstances exceptionnelles (négociation d’un accord collectif par exemple).
Le crédit d’heures de délégation est considéré par le droit du travail comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel. L’employeur ne peut donc pas diminuer votre salaire en raison de l’utilisation de vos heures de délégation.
De plus, si l’attribution d’une prime est liée à votre présence, l’employeur ne peut pas vous la refuser au motif que vous étiez absent pour exercer votre mandat dans le cadre de ces heures de délégation.
Qu’en est-il si vous dépassez le crédit d’heures qui vous a été accordé ? L’employeur peut-il vous priver d’une prime d’assiduité du fait du dépassement de vos heures de délégation ?
L’histoire :
Une société a conclu un accord collectif prévoyant l’attribution d’une prime d’assiduité aux salariés en fonction d’un taux de présence annuelle. L’accord précise qu’il sera tenu compte de certaines absences des salariés, notamment celles liées au dépassement non justifié des heures de délégation syndicale.
Un délégué syndical est alors privé du versement de cette prime. Celui-ci ayant été absent durant 13 jours sur l’année en raison de dépassements non justifiés d’heures de délégation, l’employeur estime qu’il n’atteint pas le taux de présence exigé.
Le salarié considère que la prise en compte du dépassement des heures de délégation pour le versement d’une prime constitue une discrimination syndicale. Il saisit le Conseil de prud’hommes en réclamation de la prime d’assiduité.
Ce que les juges disent :
Les juges constatent que les absences susceptibles d’affecter l’attribution de la prime d’assiduité, visées dans l’accord collectif, concernent les absences des salariés en général et non seulement les absences dues aux dépassements d’heures de délégation syndicale.
Par conséquent, les juges estiment que l’employeur pouvait refuser de verser au délégué syndical la prime d’assiduité sans que cela ne constitue une discrimination syndicale.
Ce qu’il faut retenir :
Le délégué syndical dispose d’un crédit d’heures de délégation syndicale plafonné.
Toutefois, le délégué syndical peut dépasser ce crédit d’heures :
- si ce dépassement du crédit d’heures est justifié, l’employeur est tenu de rémunérer le salarié.
- si ce dépassement n’est pas justifié, l’employeur n’a pas l’obligation de payer le salarié.
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Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 octobre 2007 – N° de pourvoi 05-43.180.
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