Que prévoit le Code du travail en cas d'arrêt maladie ?
Si vous êtes en arrêt maladie vous pouvez prétendre :
- à des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) ;
- à un complément versé par votre employeur sur justification de votre absence pour maladie et si vous avez au moins une année d'ancienneté (article L1226-1 du Code du travail).
L'indemnité complémentaire versée par votre employeur est calculée selon les modalités suivantes (article D1226-1 du Code du travail) :
- pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
- pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération.
Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d'ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune (article D1226-2 du Code du travail).
Attention, un délai de carence de 7 jours s'applique avant le début de cette indemnisation (article D1226-3 du Code du travail).
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés (article D1226-4 du Code du travail).
Néanmoins, des règles plus favorables peuvent être adoptées dans le cadre de votre convention collective. C’est pourquoi il est nécessaire de regarder ce que prévoit la vôtre.
▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
Quels avantages résultent de votre convention collective en cas d'arrêt maladie ?
La convention collective des avocats salariés (IDCC n°1850 et brochure n°3078) prévoit, en plus des indemnités versées par la sécurité sociale :
- un maintien du salaire net à 100% sous déduction des IJSS pour une absence de 30 jours maximum calendaires par année civile ;
- un maintien du salaire brut à 80% sous déduction des IJSS pendant toutes la durée de versement des IJSS pour une absence continues supérieure à 30 jours calendaires.
Vous souhaitez savoir quelle ancienneté est nécessaire pour bénéficier d'un tel complément de salaire en cas de maladie ?
▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 19 avis
le 12/01/2021
Je n'ai pas encore reçu ma commande.
le 07/04/2020
Commande en ligne avec pdf. super car je n'ai pas eu à attendre pour consulter. c'est génial. merci
le 24/01/2020
Je souhaitais la convention collective de personnel d'avocats et j'ai reçu la convention concernant les avocats salariés
le 26/11/2019
Nous vendre un produit dispo inle tel que gratuitementt sur legifrance est à la limite de l’escroquerie. je voulais une version retravaillée.
le 03/06/2019
le 03/09/2017
Erreur de convention collective. il me fallait celle relative au personnel salarié des cabinets d avocats
le 27/03/2017
Bonsoir bien présentée. très lisible. la numérotation est très pratique
le 08/03/2017
le 08/02/2017
Je pensais avoir la grille des salaires 2017 dans la convention et elle n y est pas.
le 26/07/2016
Livraison rapide ouvrage bien complet et facile à consulter
le 30/05/2016
Conforme à ma demande, donc avis favorable
le 18/02/2016
Ecrit trop petit, si les avenants se trouvaient après chaque article la recherche serait plus simple
le 14/02/2016
Très complète.
le 16/06/2015
Rapide et complète merci
le 09/05/2015
Ce n'est pas du tout ce que j'ai commandé ou du moins ce que j'espérais.je m'attendais à recevoir la convention collective du personnel des cabinets d'avocats brochure 3078 de 2015
le 17/02/2015
le 11/02/2015
Il n'y a pas les salaires minima 2015
le 30/11/2014
le 26/11/2014