Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Licencier un Salarié ou Rupture Conventionnelle : comment faire ? » Licencier pour Motif Personnel » Respecter la procédure de licenciement » Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Mise à pied à titre conservatoire du salarié

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L’un de vos salariés a commis une faute que vous entendez sanctionner mais vous n’avez pas encore prise votre décision sur la sanction adéquate. Vous envisagez donc de prendre une mesure provisoire d’attente, notamment la mise à pied conservatoire.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Différence avec la mise à pied disciplinaire
  • Notification de la mise à pied conservatoire
  • Durée de la mise à pied conservatoire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une faute, vous allez le sanctionner, mais compte tenu de la gravité des faits reprochés, le maintien du salarié dans votre entreprise est impossible et vous souhaitez le mettre à pied à titre conservatoire.

Vous vous demandez comment signifier une mise à pied à titre conservatoire ? Quelle est la durée d’une mise à pied conservatoire ? Y-t-il a une procédure particulière à sa mise en œuvre ?

Lorsque vous prononcez une mise à pied conservatoire soyez vigilent et respectez les modalités de la mise à pied conservatoire auquel cas votre salarié peut porter le litige devant le Conseil de prud’hommes.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’être en conformité avec la loi, tout en vous accompagnant dans vos démarches :

  1. Distinction mise à pied conservatoire et disciplinaire
  2. Durée de la mise à pied conservatoire
  3. La mise à pied conservatoire et licenciement
  4. La mise à pied conservatoire et procédure

Télécharger le dossier

La question du moment

Quelle doit être la durée d'une mise à pied conservatoire ?

La réponse

La durée de la mise à pied conservatoire se confond avec la durée de la procédure disciplinaire.

Elle prend fin avec le prononcé de la sanction (1).

Si elle se poursuit au-delà de la procédure disciplinaire, il s'agit d'une mise à pied disciplinaire et non pas conservatoire (2).

La mise à pied conservatoire ne comporte aucune limitation de durée (3). Sa durée est en principe égale à celle de la procédure disciplinaire ; elle ne peut pas être plus longue.

A l'inverse, une mise à pied disciplinaire est à durée déterminée.

Les juges ont toutefois admis que l'employeur puisse prononcer une mise à pied conservatoire comportant une durée déterminée, dès lors qu'il engage en même temps la procédure de licenciement (4). En l'espèce, la mise à pied à titre conservatoire était prononcée "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 7 novembre 1997".

Ils estiment également que la mise à pied conservatoire peut avoir une durée maximale (5), ou être prononcée "dans l'attente de l'entretien préalable" dont dépend la décision finale (6).

En cas de poursuites pénales, la Cour de cassation admet que la mise à pied à durée conservatoire dure plusieurs mois, le temps de la procédure judiciaire (7).

 

Plan détaillé du dossier

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Mise à pied à titre conservatoire du salarié

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 02-12-2014
    Modèle de courrier très succinct

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés