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Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Mise à pied à titre conservatoire du salarié

Mise à pied à titre conservatoire du salarié

L’un de vos salariés a commis une faute que vous entendez sanctionner mais vous n’avez pas encore prise votre décision sur la sanction adéquate. Vous envisagez donc de prendre une mesure provisoire d’attente, notamment la mise à pied conservatoire.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Différence avec la mise à pied disciplinaire
  • Notification de la mise à pied conservatoire
  • Durée de la mise à pied conservatoire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une faute, vous allez le sanctionner, mais compte tenu de la gravité des faits reprochés, le maintien du salarié dans votre entreprise est impossible et vous souhaitez le mettre à pied à titre conservatoire.

Vous vous demandez comment signifier une mise à pied à titre conservatoire ? Quelle est la durée d’une mise à pied conservatoire ? Y-t-il a une procédure particulière à sa mise en œuvre ?

Lorsque vous prononcez une mise à pied conservatoire soyez vigilent et respectez les modalités de la mise à pied conservatoire auquel cas votre salarié peut porter le litige devant le Conseil de prud’hommes.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’être en conformité avec la loi, tout en vous accompagnant dans vos démarches :

  1. Distinction mise à pied conservatoire et disciplinaire
  2. Durée de la mise à pied conservatoire
  3. La mise à pied conservatoire et licenciement
  4. La mise à pied conservatoire et procédure

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La question du moment

La mise à pied à titre conservatoire d'un salarié protégé peut-elle être constitutive d'un délit d'entrave si elle est injustifiée ?

La réponse

L'employeur n'a pas à craindre de se rendre coupable du délit d'entrave du seul fait qu'il a mis à pied à titre conservatoire un salarié protégé même si la mise à pied est injustifiée (1).

La mise à pied d'un représentant du personnel ne suspend pas l'exécution du mandat, c'est-à-dire qu'elle n'empêche pas l'exercice des fonctions représentatives. Elle ne constitue donc pas en soi une entrave.

L'entrave peut être admise dans le cas où les agissements commis par l'employeur ont pu empêcher l'exercice des mandats.

Par exemple si l'employeur ne paye pas des heures de délégation, empêche de prendre des heures de délégation, ne convoque pas aux réunions du CE, porte atteinte à la liberté de déplacement, etc... alors son comportement est constitutif d'un délit d'entrave.

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Mise à pied à titre conservatoire du salarié

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 02-12-2014
    Modèle de courrier très succinct

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