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Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Mise à pied à titre conservatoire du salarié

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L’un de vos salariés a commis une faute que vous entendez sanctionner mais vous n’avez pas encore prise votre décision sur la sanction adéquate. Vous envisagez donc de prendre une mesure provisoire d’attente, notamment la mise à pied conservatoire.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Différence avec la mise à pied disciplinaire
  • Notification de la mise à pied conservatoire
  • Durée de la mise à pied conservatoire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une faute, vous allez le sanctionner, mais compte tenu de la gravité des faits reprochés, le maintien du salarié dans votre entreprise est impossible et vous souhaitez le mettre à pied à titre conservatoire.

Vous vous demandez comment signifier une mise à pied à titre conservatoire ? Quelle est la durée d’une mise à pied conservatoire ? Y-t-il a une procédure particulière à sa mise en œuvre ?

Lorsque vous prononcez une mise à pied conservatoire soyez vigilent et respectez les modalités de la mise à pied conservatoire auquel cas votre salarié peut porter le litige devant le Conseil de prud’hommes.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’être en conformité avec la loi, tout en vous accompagnant dans vos démarches :

  1. Distinction mise à pied conservatoire et disciplinaire
  2. Durée de la mise à pied conservatoire
  3. La mise à pied conservatoire et licenciement
  4. La mise à pied conservatoire et procédure

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La question du moment

Qu'est ce qu'une mise à pied conservatoire ?

La réponse

La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction.

Le Code du travail ne donne pas de définition précise de la mise à pied conservatoire.

C'est la jurisprudence qui a déterminé les contours de cette notion juridique.

Ainsi, la mise à pied conservatoire est définie comme une mesure consistant à demander au salarié auquel l'employeur reproche des faits graves, de ne pas se rendre sur son lieu de travail tant qu'aucune décision n'a été prise sur les suites à donner aux faits qui lui sont reprochés.

La mise à pied conservatoire est donc nécessairement suivie de la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire. C'est une mesure d'attente, provisoire, qui doit être justifiée par une faute grave ou lourde rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

La mise à pied conservatoire n'est pas une sanction (1).

Pour être qualifiée de conservatoire, la mise à pied doit impérativement être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave et faire référence à l'éventualité de ce licenciement.

La période de mise à pied n'est pas payée. Toutefois, si la sanction suivant la mise à pied n'est pas un licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié pourra prétendre à une indemnité correspondant au salaire perdu.

On considère donc qu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire lorsqu'il est dûment averti de l'ouverture d'une procédure éventuelle de licenciement à son encontre, que cette procédure est effectivement ouverte, et que le salarié est placé dans l'impossibilité d'accomplir son travail.

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Mise à pied à titre conservatoire du salarié

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 02-12-2014
    Modèle de courrier très succinct

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