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Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Mise à pied à titre conservatoire du salarié

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L’un de vos salariés a commis une faute que vous entendez sanctionner mais vous n’avez pas encore prise votre décision sur la sanction adéquate. Vous envisagez donc de prendre une mesure provisoire d’attente, notamment la mise à pied conservatoire.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Différence avec la mise à pied disciplinaire
  • Notification de la mise à pied conservatoire
  • Durée de la mise à pied conservatoire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une faute, vous allez le sanctionner, mais compte tenu de la gravité des faits reprochés, le maintien du salarié dans votre entreprise est impossible et vous souhaitez le mettre à pied à titre conservatoire.

Vous vous demandez comment signifier une mise à pied à titre conservatoire ? Quelle est la durée d’une mise à pied conservatoire ? Y-t-il a une procédure particulière à sa mise en œuvre ?

Lorsque vous prononcez une mise à pied conservatoire soyez vigilent et respectez les modalités de la mise à pied conservatoire auquel cas votre salarié peut porter le litige devant le Conseil de prud’hommes.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’être en conformité avec la loi, tout en vous accompagnant dans vos démarches :

  1. Distinction mise à pied conservatoire et disciplinaire
  2. Durée de la mise à pied conservatoire
  3. La mise à pied conservatoire et licenciement
  4. La mise à pied conservatoire et procédure

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La question du moment

Si je procède à une mise à pied conservatoire, de quel délai je dispose pour licencier le salarié ?

La réponse

Jusqu'à présent, les juges estimaient que l'employeur devait engager la procédure de licenciement immédiatement après le prononcé de la mise à pied conservatoire (1). Ils estimaient donc que lorsque l'engagement de cette procédure avait lieu 7 jours plus tard, la mesure conservatoire devait être requalifiée en mesure disciplinaire (2).

Désormais les juges admettent que l'employeur puisse utiliser un certain délai de réflexion à condition de pouvoir en justifier.

Un employeur peut donc attendre 6 jours à compter du prononcé de la mise pied conservatoire pour entamer la procédure de licenciement, à condition toutefois de pouvoir justifier des raisons d'un tel délai de réflexion (3).

Ils ont également jugé qu'un délai de 13 jours pouvait s'écouler entre la mise à pied conservatoire et l'engagement de la procédure de licenciement dès lors qu'il était justifié (4).

L'employeur peut justifier ce délai, par exemple par la nécessité de mener des investigations ou encore lorsque les faits fautifs donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales (5). A défaut, la mesure conservatoire est requalifiée par les juges en sanction disciplinaire (6).

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Mise à pied à titre conservatoire du salarié

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 02-12-2014
    Modèle de courrier très succinct

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