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Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Mise à pied à titre conservatoire du salarié

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

L’un de vos salariés a commis une faute que vous entendez sanctionner mais vous n’avez pas encore prise votre décision sur la sanction adéquate. Vous envisagez donc de prendre une mesure provisoire d’attente, notamment la mise à pied conservatoire.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Différence avec la mise à pied disciplinaire
  • Notification de la mise à pied conservatoire
  • Durée de la mise à pied conservatoire

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre salarié a commis une faute, vous allez le sanctionner, mais compte tenu de la gravité des faits reprochés, le maintien du salarié dans votre entreprise est impossible et vous souhaitez le mettre à pied à titre conservatoire.

Vous vous demandez comment signifier une mise à pied à titre conservatoire ? Quelle est la durée d’une mise à pied conservatoire ? Y-t-il a une procédure particulière à sa mise en œuvre ?

Lorsque vous prononcez une mise à pied conservatoire soyez vigilent et respectez les modalités de la mise à pied conservatoire auquel cas votre salarié peut porter le litige devant le Conseil de prud’hommes.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous permet d’être en conformité avec la loi, tout en vous accompagnant dans vos démarches :

  1. Distinction mise à pied conservatoire et disciplinaire
  2. Durée de la mise à pied conservatoire
  3. La mise à pied conservatoire et licenciement
  4. La mise à pied conservatoire et procédure

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La question du moment

Quelle procédure suivre en cas de mise à pied conservatoire d'un salarié protégé ?

La réponse

La procédure à suivre dépend du mandat du salarié :

  • délégués syndicaux, salariés mandatés et représentants du salarié : l'employeur doit notifier sa décision motivée à l'inspecteur du travail dans un délai de 48 heures suivant le début de la mise à pied conservatoire (1).
  • autres salariés protégés : le Code du travail ne prévoit pas d'information spécifique de l'inspecteur du travail. Toutefois, étant une procédure particulièrement grave, il est possible pour l'employeur de, malgré tout, informer l'inspecteur.

Lorsque la consultation du CE est requise (membres élus du CE, délégués du personnel, membres du CHSCT), elle doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date de la mise à pied (2).

L'avis de l'inspecteur du travail devra alors être sollicité dans les 48 heures qui suivent la consultation du comité.

En l'absence de CE ou si la nature du mandat détenu ne justifie pas cette consultation, la demande d'autorisation de licenciement doit être présentée dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied (3).

L'inspecteur doit se prononcer dans les 8 jours (4).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Mise à pied à titre conservatoire du salarié

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 02-12-2014
    Modèle de courrier très succinct

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