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Lettre de demande de bénéfice du congé de...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 22/03/2024
4,80€
Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) et sollicitez le bénéfice d’un congé dédié pour suivre la formation économique consacrée aux membres titulaires. Téléchargez notre modèle de lettre, prêt à l’emploi, pour demander à votre employeur le bénéficie de la formation économique du CSE.
Lettre de demande de bénéfice du congé de...
Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 22/03/2024
4,80€
Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) et vous souhaitez solliciter le bénéfice du congé de formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Téléchargez notre modèle de lettre prêt à l’emploi, pour demander à votre employeur le bénéfice de votre formation en matière de santé, de sécurité et de conditions...
Réponse du conjoint du cessionnaire de parts...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Si l'acquéreur de parts sociales de SARL est marié sous un régime de communauté et qu'il finance l'achat des parts au moyen de fonds communs, son conjoint doit être informé de l’achat et doit indiquer s'il souhaite participer à la cession et ainsi acquérir la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites. Il peut répondre par courrier en retour.
Lettre d’enregistrement de l’acte de...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
L’acte de cession de parts sociales d’une SARL doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du cédant ou du cessionnaire. S’il s’agit d’un acte notarié, l’acte doit être enregistré auprès du SIE de la résidence du notaire.
Notification du refus d’agrément de la...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
En votre qualité de gérant de SARL, vous avez reçu, de la part de l’un des associés, la notification d’un projet de cession de parts à un tiers, mais l’assemblée générale des associés a refusé d’octroyer l’agrément nécessaire au potentiel acquéreur. Vous souhaitez notifier cette décision à l’associé cédant.
Notification de l’autorisation de la cession...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Un associé vous a notifié son projet de cession de parts sociales de SARL à un tiers et l’assemblée générale des associés a autorisé la cession et agréé l’acquéreur des parts. En tant que gérant de la société, vous souhaitez lui notifier cette décision afin qu’il puisse réaliser la cession.
Modèle de Procès-verbal d'assemblée...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
11,88€
Toute délibération prise par l'assemblée des associés est constatée par un procès-verbal qui indique (article R223-24 du Code de commerce) : la date et le lieu de réunion ; les nom, prénoms et qualité du président ; les nom et prénoms des associés présents, réputés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun...
Attestation du gérant suite au dépôt de la...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Une fois la cession réalisée, l'acte doit être signifié à la société. Vous pouvez notamment le faire contre remise, par le gérant, d'une attestation de dépôt de l'acte au siège de la SARL.
Convocation des associés à l’assemblée...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Lorsqu’il a été notifié du projet de cession de parts sociales, le gérant d’une SARL doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour que les associés statuent sur l'agrément du nouvel acquéreur potentiel de celles-ci.
Notification du projet de cession de parts...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Vous devez solliciter l'agrément de vos coassociés avant de céder vos parts de SARL à un tiers étranger à la société.
Notifier le projet de cession de parts...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/03/2024
4,80€
Vous souhaitez céder les parts sociales que vous détenez dans une SARL à un tiers. Vous devez notifier votre projet de cession aux associés et la SARL elle-même, en vue d’obtenir l’agrément de l’assemblée des associés.
Lettre réclamant le versement du salaire en...
Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 19/03/2024
4,80€
Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel. Vous êtes dans l'attente d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire. Vous écrivez à votre employeur...
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Ils partagent leurs expériences
14/05/2024
beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.
13/05/2024
RAS sauf la compréhension et les reports
09/05/2024
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08/05/2024
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