Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité. Lettre de démission, lettre de licenciement, demande de rupture conventionnelle, modèle de DUER, résiliation d’un bail commercial… il vous suffit de télécharger votre modèle de lettre et de le compléter avec vos informations.
Rédigé par Mickaël Felix,
mis à jour le 07/03/2019
4,80€
Une fois par an, dans les six mois après la clôture de l'exercice, le gérant réunit une Assemblée Générale appelée à délibérer sur les comptes mais également sur toute question de la compétence des Assemblées Générales Ordinaires.
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 05/03/2019
3,60€
Vous avez été intimidé par un vendeur lors d'un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne changiez pas de fournisseur ?
Sachez que lorsqu'il est fait usage de la « force » ou de la « violence » pour vous obliger à acheter un bien ou un service, vous avez la possibilité...
Rédigé par Alice Lachaise,
mis à jour le 05/03/2019
6,00€
Vous avez acheté un canapé, une voiture ou encore une caravane à un vendeur professionnel, mais la livraison devait avoir lieu plus tard. Pour vous assurer, vous et le vendeur, du sérieux de l'autre partie, vous vous êtes mis d'accord sur le versement d'une somme à titre d'arrhes. Malheureusement, non seulement le vendeur a annulé la vente, mais en plus il refuse de vous verser quoi que...
Rédigé par Caroline Audenaert Filliol,
mis à jour le 04/03/2019
4,80€
Vous avez sollicité auprès de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé.
Dans l'attente de cette autorisation, vous avez décidé de mettre ce salarié protégé à pied à titre conservatoire : le salarié ne vient pas travailler, et n'est pas rémunéré.
L'inspecteur du travail vous refuse l'autorisation de licencier le salarié. La mise à pied...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 15/02/2019
4,80€
L'agrément de votre nounou / assistant(e) maternel(le) a été retiré et, comme la loi vous l'y oblige, vous êtes tenu de lui retirer l'enfant confié et de procéder à la notification de son licenciement, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 05/02/2019
5,88€
La facturation est obligatoire dans plusieurs situations :
prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels ;
ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier ;
livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objet de collection ou d'antiquité.
Le vendeur doit se...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 04/02/2019
6,00€
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, pour toutes les prestations de service, lorsque le contrat est conclu dans l'établissement où le professionnel exerce son activité, le professionnel doit fournir un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur, quand le prix ne peut pas être déterminé à l'avance.
De plus, les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé...
Rédigé par L'équipe Juritravail,
mis à jour le 02/01/2019
5,88€
Une société vous a demandé de lui accorder des droits de représentation exclusifs de vos produits. Vous acceptez et prévoyez un rendez-vous pour discuter des détails du contrat.
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27/04/2024
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25/04/2024
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HILDE D.
22/04/2024
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Elisabeth M.
18/04/2024
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