Amende civile

Amende civile

Le mot "amende" est généralement compris comme étant une peine pécuniaire du droit répressif. Parler "d'amende civile" peut donc surprendre. En fait il s'agit d'une véritable peine qui est prononcée au profit du Trésor Public à l'occasion d'un procès civil lorsque le juge estime que l'action du demandeur a été abusive ou que celui-ci n'en a pris l'initiative que pour retarder la reconnaissance des droits de son adversaire.

Les dispositions du Code de procédure civile n'autorisent le juge à prononcer une amende civile que contre le requérant et non contre le défendeur. Son montant est fixée sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être accordés.

Pour prononcer une amende civile le juge doit caractériser la faute du demandeur dans l'exercice de son droit d'agir (CIV. 2. - 6 mars 2003. BICC n°581 du 15 juillet 2003), à défaut sa décision est jugée dépourvue de motifs. Cette sanction peut aussi être prononcée en cas d'appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs (art. 559 et 628 CPC).

Textes :

CPC, art. 32-1, 88, 581, 559, 628,

C. Trav. art. R517-5.

C. Sec. Soc. R144-6.

Code de la santé publique, art, L1126-3

Bibliographie :

Desdevises, L'abus du droit d'agir en justice avec succès, D. 1979, Chr. 21.

Julien, note sous Cass. civ III, 9 mars 1982, D. 1983, IR., 142.

Rontchevsky (N.), note sous : Cass. civ., 2ème, 15 février 2001, Bulletin, 2001, II, n° 26, p. 19, Le Dalloz, n° 34, 4 octobre 2001, jurisprudence, p. 2780-2782.

Viatte, l'amende civile en cas d'abus du droit d'appel, Gaz. Pal. 1978, doc. 305.

Woog, La résistance injustifiée à l'exercice des voies de droit, LGDJ. 1972.

Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

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