Assemblée (droit des sociétés)

L "assemblée" est le vocable sous lequel on désigne la réunion des actionnaires d'une société de capitaux ou encore, la réunion des porteurs de parts d'une société de personnes qui sont conviés à débattre et à voter sur un "ordre du jour" préparé par les organes de gestion de la société. On distingue: les assemblée générales ordinaires,qui sont appelées à se prononcer sur les actes de gestion excédant les pouvoirs des organes de gestion , comme la nomination ou le renouvellement du Conseil d'administration,le quittus à donner aux organes de gestion ,l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats. les assemblées générales extraordinaires ,qui connaissnt des actes les plus graves comme la modification des statuts et notamment les augmentations de capîtal.

les assemblées spéciales, qui sont des sous assemblées et qui réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie particulière . Les décision sont prises par l'assemblée selon le "quorum" et une "majorité" définie par la loi et par les statuts. Ne pas confondre ces réunions d'actionnaires ou de porteurs de parts lesquels sont des investisseurs ayant contribué à la formation du capital de l'entreprise avec les réunions de personnes qui ne sont que des partenaires de la société, tels les obligataires et les porteurs de certificats d'investissement ou de titres participatifs .

Textes :
C.Comm. art.L225-96 et s., L221-6 et s, L227-9 et s., L225-99 et s
D.n°67-236 du 23 mars 1967, 120 et s.,153-4 et s,

Bibliographie :
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Chezaud (H.), Les assemblées d'actionnaires,thèse Paris I,1989.
Gyyon (F.), L'évolution récente des assemblées d'actionnnaires en droit français, Mélanges Flattet,Lausabbe 1985.
Jauffret-Spinozi (C.), Les assemblées générales d'actionnaires dans les sociétés anonymes, réalité ou fiction, Etudes Rodière, Paris , 1982.
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