Avocat

Les avocats sont des juristes qui font partie d'une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège d'un Tribunal de Grande Instance. Leur fonction consiste principalement à consulter, de rédiger des actes juridiques, et surtout d'assister leurs clients devant une juridiction, devant une juridiction arbitrale ou un Conseil de discipline. Deux arrêtés publiés au journal officiel du 17 septembre (JO n° 215 du 17 septembre 2003 - page 15943 et page 15944) fixent le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) et de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat.

L'inscription d'une personne au Barreau d'un Tribunal n'est pas seulement conditionnée par la justification de ce que l'intéressé justifie avoir les diplômes universitaires prévus par le statut des avocats et d'avoir passé avec succès l'examen professionnel permettant de juger de son aptitude à exercer cette profession, faut-il encore qu'on ne puisse reprocher au requérant des actes contraires à l'honnêteté et à la droiture. A cet égard, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé le 21 mars 2006 (Cass. 1re civ., 21 mars 2006 : Juris-Data n° 2006-032787) que devait être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, après avoir relevé que le requérant avait fait l'objet d'une condamnation à une peine de cinq ans d'emprisonnement avec sursis en 1990, avait considéré qu'au jour de sa demande, le candidat avait donné des gages de réinsertion sociale plus que suffisants et qu'il remplissait les conditions d'honneur et de probité exigées pour exercer la profession d'avocat. Selon la Cour de cassation, en admettant ce candidat sans rechercher si les faits ayant donné lieu à cette condamnation, n'étaient pas contraires à l'honneur ou à la probité, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 4° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Selon un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, la mise en disponibilité d'un fonctionnaire ayant pour effet de le placer hors de son administration, selon les termes mêmes de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, il doit être fait droit à la demande, présentée sur le fondement de l'article 98 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, d'inscription au barreau d'un fonctionnaire en disponibilité satisfaisant aux conditions de nationalité, de qualification et d'expérience, dès lors que cette seule qualité n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et n'est pas incompatible avec l'exercice de cette profession. (CA Montpellier (1re ch., sect. AS), 23 octobre 2006, BICC n°684 du 15 juin 2008).

Naguère la fonction des avocat à l'audience des Cours et des Tribunaux était réduite à la plaidoirie, tandis que la représentation, dans les matières où elle était obligatoire, elle était assurée par des officiers ministériels portant le nom d'"avoués". L'intervention obligatoire des avoués est actuellement limitée à la représentation des parties devant les Cours d'appel. La fonction d'avoués devant les Cours d'appel entraînant la fusion complète de la profession d'avocat et de celle d'avoué paraît envisagée.

Une loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 a substitué à l'ancienne profession, une nouvelle profession d'avocat à laquelle, devant le Tribunal de Grande Instance, a été dévolu l'ensemble des fonctions autrefois assurées par les avoués. A l'exception des Départements d'Alsace et de Lorraine et des Territoires d'Outre-Mer, où il n'existe pas d'avoués, les fonctions de représentation obligatoire par les avoués, ont cependant été maintenues devant les Cours d'Appel. Sur l'organisation et l'administration des Barreaux, consulter le site de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris.

Devant le Tribunal d'Instance, le Conseil de Prud'hommes, le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, le Tribunal paritaire des baux ruraux comme devant les juridictions répressives, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire. Dans les affaires de la compétence de ces juridictions, l'instance devant la Cour d'Appel ne nécessite pas non plus, de recourir aux services d' un avocat. Les avocats peuvent exercer leur profession en commun sous la forme de sociétés civiles professionnelles. Dans une réponse ministérielle (Rép. min. n° 11187 : JO AN Q 29 janv. 2008, p. 840) la Garde des Sceaux a rappelé que le profession d'avocat était une profession libérale et qu'un avocat pouvait refuser de se constituer pour une personne qui lui avait demandé de l'assister ou de la représenter. Dans le cas où tous les avocats du Barreau devant lequel se déroulait la procédure émettait un même refus, l'intéressé pouvait saisir le Bâtonnier afin qu'un avocat soit désigné d'office. Au surplus, il pouvait constituer un avocat inscrit dans un autre Barreau. En matière civile, cet avocat devait alors avoir recours à un avocat postulant.

La mission de l'avocat se termine normalement en même temps que finit la procédure dont il est été chargé. Si, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat, comme l'avoué, peut se décharger de son mandat, il ne peut cependant le faire tant qu'il n'est pas remplacé par un nouveau représentant effectivement constitué en ses lieu et place. (2e Civ., 21 février 2008, BICC n°683 du 1er juin 2008). Sa responsabilité reste entière jusqu'à ce remplacement.

Au plan du Droit Européen, tout ressortissant communautaire porteur du titre professionnel l'habilitant à exercer la profession d'avocat dans l'un des États de la Communauté peut librement s'inscrire auprès de l'un des 181 barreaux français après trois ans d'exercice effectif et régulier en droit français ou communautaire. On peut consulter sur ce sujet les informations publiées sur le site du Conseil National des Barreaux de France. Des transpositions similaires sont prises dans chacun des autres États membres, permettant aux avocats français de bénéficier également de la possibilité d'exercer dans un autre Etat membre. Un Décret n° 2004-1123 du 14 octobre 2004 fixe les conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération Helvétique.

Un arrêt de la CJCE (Affaire C-305/05, Grande Chambre le 26 juin 2007, : Europe 2007, comm. 201)), définit les limites de la confidentialité qui s'applique aux avocats quant aux obligations d’information et de coopération avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Selon la Grande Chambre, "il y a lieu d’admettre que les exigences liées au droit à un procès équitable ne s’opposent pas à ce que, lorsqu’ils agissent dans le cadre précis des activités énumérées à l’article 2 bis, point 5, de la directive 91/308, mais dans un contexte ne relevant pas de l’article 6, paragraphe 3, second alinéa, de ladite directive, les avocats soient soumis aux obligations d’information et de coopération instituées par l’article 6, paragraphe 1, de cette directive, dès lors que de telles obligations sont justifiées, ainsi que le souligne notamment le troisième considérant de la directive 91/308, par la nécessité de lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux qui exerce une influence évidente sur le développement du crime organisé, lequel constitue lui-même une menace particulière pour les sociétés des États membres". l conclu que " les obligations d’information et de coopération avec les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux prévues à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 91/308 et imposées aux avocats par l’article 2 bis, point 5, de cette directive, compte tenu de l’article 6, paragraphe 3, second alinéa, de celle-ci, ne violent pas le droit à un procès équitable, tel qu’il est garanti par les articles 6 de la CEDH et 6, paragraphe 2, UE".

A l'instar de ce qui existe déja dans de nombreux Etats étrangers, notamment européens, un rapprochement est actuellement envisagé au niveau de la Chancellerie du Ministère de la justice entre la profession d'avocat et la profession de juriste d'entreprise. Il conduirait à une réforme permettant aux avocats d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une entreprise tout en conservant leur titre, leur statut et leur déontologie. Dans le même temps, des juristes d'entreprise répondant à certains critères, pourraient devenir avocats, tout en conservant leur emploi et leur fonction au sein de l'entreprise. Selon le rapport remis le 27 janvier 2006 au Ministre de la Justice, ce rapprochement contribueraient à la promotion du droit et des juristes français tant au plan interne que sur les marchés internationaux. On peut consulter le texte de ce rapport sur le site du Conseil National des >Barreaux.

Devant la Cour de Cassation la représentation des parties est obligatoirement assurée par des officiers ministériels dits "Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation" dits aussi "Avocats aux Conseils" qui font partie d'une organisation indépendante de celle des autres avocats et qui disposent d'un privilège de représentation devant ces deux juridictions. A consulter, le nouveau Décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Le nouveau Règlement intérieur unifié (R.I.U.) des Barreaux de France a été décidé par l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux, réunie les 19 et 20 mars 2004 à Bordeaux et le 24 avril 2004 à Paris. Ce texte met en conformité les règles et usages de la profession avec les pratiques, les évolutions technologiques, les modifications de l'environnement économique, et la jurisprudence concernant la profession d'avocat. Les avocats français ont dorénavant un corps de règles déontologiques unique et ce quelque soit leur mode d'exercice, leur champ d'activité et leur barreau d'appartenance. Un arrêt de la Preemière Chambre de la Cour de cassation (1re CIV. - 27 septembre 2006, BICC n°653 du 15 janvier 2007))a validé les opérations électorales organisées par le barreau de Paris au moyen d'un système de vote électronique par le réseau internet.

Quant aux relations juridiques qui s'établissent entre l'avocat et son client, elles sont régies par les dispositions du Code civil sur le mandat. Selon le site du Jurisclasseur, la Cour d'appel de Pau, (1re ch., a jugé le 12 nov. 2001, GIE Neuilly contentieux c/ SCP d'avocats Dupouy-Favreau-Laco : Juris-Data n° 2001-163130) que le mandant est libre de révoquer à tout moment son mandat. Le législateur n'oblige pas le mandant à indiquer ni à justifier les raisons de sa révocation. Le libre exercice du droit de révocation du mandant n'est limité que par l' abus de l'usage que le mandant fait de ce droit.

En l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la lettre de révocation du mandant ne donnait aucun motif, ni ne formulait aucun reproche à l'égard de son conseil. Ce courrier ne contenait aucun terme ou propos de nature à laisser supposer que la mesure constituait une vexation ou une injure à l'égard de la SCP ; celle-ci ne démontrait pas, ni même ne prétendait pas, que sa révocation ait été accompagnée de commentaires désobligeants faits à elle-même ou à autrui. La SCP ne démontrait aucune malveillance, abus ou exercice intempestif du droit de révocation par le mandant, la demande de la SCP d'avocats devait être rejetée.

Concernant les honoraires des avocats, il est jugé que la personne sollicitant les conseils d’un avocat est recevable à contester les honoraires qu’elle a versés à ce titre, quand bien même les conseils auraient été demandés pour le compte d’un tiers. (2e Civ. 26 juin 2008. -2 arrêts- BICC 678 du 15 novembre 2008). Ces contestations font l'objet de la procédure prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 sur l'organisation de la professioin d'avocat, qui dispose que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires peuvent être réglées en recourant à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre du Tribunal auquel appartient l'avocat. La décision du Bâtonnier est portée en appel à la connaissance du Premier Président de la Cour d'appel dont dépend cette juridiction. Cette procédure exclut qu'il puisse être recouru à la procédure de référé instituée par l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile (Civ. 2. - 7 mai 2003, BICC du 15 sept. 2003). Sur ce sujet, consulter le site du Village de la Justice et l'arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation prononcé le 13 mars 2003 (2e Ch. BICC du 15 juillet 2003, n°249) selon laquelle, l 'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ne saurait faire obstacle au pouvoir des tribunaux de réduire les honoraires convenus initialement entre l'avocat et son client lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu. Elle a estimé que c'était dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Premier Président d'une cour d'appel, sans dénaturer la convention d'honoraires et par une décision motivée, avait fixé le montant des honoraires de diligences et de résultat de l'avocat. En ce qui concerne le calcul des honoraires de complément, la Deuxième Chambre civile a jugé que les sommes reçues par le client à titre de provisions sujettes à restitution ne peuvent servir de base au calcul d'un honoraire de complément. (2e Civ. du 3 avril 2008, BICC n°686 du 15 juillet 2008). La même Chambre a jugé (2e CIV. du 13 juillet 2006. BICC n°651 du 1er nov 2006 N° 2289) que le Premier Président d'une cour d'appel, n'avait pas le pouvoir de fixer le montant d'un honoraire de résultat, il rejette à bon droit, une demande en paiement d'un tel honoraire, en constatant l'absence de convention préalable et le défaut d'accord après service rendu sur cet honoraire de résultat. En revanche la demande dirigée par un avocat étranger contre l'avocat français de sa cliente, tendant au recouvrement de ses honoraires impayés, ne relève pas de la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. (2e Civ. - 22 mai 2008, BICC n°689 du 15 octobre 2008).

Les avocats peuvent convenir avec leur client le paiement d' "honoraires de résultat". Ce type de rémunération est prévue par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, leur stipulation reste subordonnée à la condition que leur montant ou leur mode de calcul fasse l'objet d'une convention préalable, et que seuls un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, mettant fin à l'instance, peuvent ouvrir le droit à l'honoraire de résultat convenu au profit de l'avocat. . La Cour de cassation juge que (CIV. 2. - 7 mai 2003., BICC n°583 du 15 sept. 2003) si après service rendu, le client offre de payer librement à l'avocat un honoraire complémentaire, l'absence de convention préalable à la prestation ainsi rémunérée ne peut lui servir de prétexte pour contester cet engagement. La même Chambre a jugé que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention. (Cass. civ. 2, 18 septembre 2003, BICC 15 dec. 2003, N° 1500).

La seconde Chambre de la Cour de cassation avait également estimé (Cass. 2e civ., 22 mai 2003 ; O. c. / G. : Juris-Data n° 2003-019040) que selon l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats peuvent être jugées sans autre condition de délai pour agir que celui de la prescription extinctive trentenaire, que selon l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui statuait dans son dispositif sur une fin de non-recevoir n'avait l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranchait. Elle en a déduit que l''autorité de la chose jugée d'une ordonnance ayant statué sur une fin de non-recevoir sans examen au fond ne pouvait faire obstacle à la présentation d'une nouvelle réclamation devant le bâtonnier, juge du premier degré de la contestation d'honoraires dès lors que la prescription de l'action n'était pas acquise et qu'en décidant le contraire, le premier président avait violé les dispositions légales sur lesquelles la demande était fondée.

Relativement à la prescription des honoraires, la même seconde Chambre a jugé que la prescription de deux ans prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'appliquait qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires. (CIV. 2. - 27 mars 2003. BICC 15 juil. 2003 n°851).

Concernant les mesures d'exécution civile contre un avocat, la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 15 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept. 2007) que le tableau des avocats inscrits auprès du barreau ne constituait pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2, alinéa 2, du code de commerce. Elle en a déduit que la validité de la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale d'un avocat, outre les formalités de publicité au bureau des hypothèques, reste subordonnée à une publication dans un journal d'annonces légale.

Sur le statut, l'organisation de la profession d'avocat, les domaines d'intervention de l'avocat, leur rôle dans la procédure de médiation, les adresses de leur cabinet, et en particulier sur l'accès à cette profession, consulter :

Les régles relatives à la discipline au respect desquelles sont soumis les avocats, ont été émandées par un Décret n° 2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dont le texte peut être consulté sur le site de Legifrance. Lire également sur le site de Legifrance, le texte du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif, selon le titre, "aux règles de déontologie de la profession d'avocat", mais ce titre est excessivement restrictif, en fait ce règlement fixe des règles générales qui dépassent largement les seuls principes de la déontologie professionnelle des avocats. En particulier, le Décret donne une définition plutôt libérale de la « publicité permise à l'avocat » en autorisant la "sollicitation", qui est d'une nature différente du "démarchage". La Cour de cassation a cependant jugé que les articles parus dans des revues hebdomadaires gratuites d'annonces et de publicités, sous la forme de brèves informations juridiques accompagnées de la photographie, du nom et de l'adresse internet de l'auteur, étaient essentiellement destinées à assurer sa promotion personnelle et révélaient une recherche agressive de clientèle, retient exactement que la publicité personnelle incriminée, effectuée sous le prétexte artificiel d'une information juridique succinte et insérée dans des publications à finalité exclusivement publicitaire et commerciale, ne répondait pas aux exigences de dignité et de délicatesse de la profession d'avocat. (1re Civ. - 12 juillet 2007, BICC n°671 du 15 novembre 2007).

Lorsque des avocats exercent leur profession en société, l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, dispose que chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocats exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. En conséquence, en cas de contestation portant sur les honoraires dus l'action en recouvrement peut être exercé par l'avocat membre de la société dont les honoraires sont en litige. (2e Civ. - 15 février 2007, BICC n°662 du 1er juin 2007). Le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 qui a modifié notamment les décrets n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n° 92-680 du 20 juillet 1992 et n° 2005-790 du 12 juillet 2005, permet aux avocats de constituer des associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle "AARPI". L'association peut comprendre des personnes physiques ou des personnes morales exerçant la profession d'avocat. Cette forme d'association facilite les regroupements des cabinets d'avocats en permettant de réaliser des fusions par absorption de SCP d'avocats et des scissions au profit de sociétés existantes. La transformation d'une SCP en AARPI n'entraîne plus comme précéemment, les conséquences fiscales attachées à la la dissolution de la SCP. Le décret du 158 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat dispose d'un certains nombre de régles nouvelles de procédure applicables devant les instances disciplinaires et ordinales quant aux contestations en matière d'honoraires et de débours.

Voir dans le BICC n°666 du 1er août 2007, la Jurisprudence des cours d'appel relative à l'obligation de conseil de l'avocat. Comparez ces arrêts avec ceux qui ont été rendus à propos du devoir de conseil des Notaires.